CA Aix Provence, 22 avr. 2025, RG 25/01950

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° RG 25/01950

Chambre 1-2

Affaire :

Mme [K] [O] [T]

Représentant : Me [S], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

Etablissement Public HABITAT [Localité 6] PROVENCE [Localité 5] [Localité 6] PROVENCE METROPOLE

Intimée

Ordonnance n° 2025/ M94

Me [I] [H]

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Nous, M. Gilles PACAUD, président de chambre, assisté de Mme Julie DESHAYE, greffière.

Vu l'ordonnance de référé du 23 janvier 2025 rendue par le tribunal judiciaire de Marseille ;

Vu la déclaration d'appel du 17 février 2025 ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 28 février 2025 ;

Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelante le 24 mars suivant ;

Vu l'absence d'observation de l'appelante ;

En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelant dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS