TJ 97411, 10 avr. 2025, RG 24/00039

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00039 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5UW

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 7] DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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ORDONNANCE DE RENVOI AU FOND ARTICLE 837 DU CPC - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [F] [J] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4] ( REUNION)
représenté par Me Jennifer ADAM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [E] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4] (REUNION)
représenté par Me Jennifer ADAM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.R.L. ROUGGAIL PRODUCTION
[Adresse 3]
[Localité 4] ([Localité 6])
représentée par Me Jennifer ADAM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ET :

Société LA SARL AGENCE BC IMMOBILIER AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE ET REPRESENTANT DE MME [Y] [R]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Société LA SARL BC IMMOBILIER AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

dont la juridiction a été saisie le 18 Novembre 2024 par acte introductive du 13 Novembre 2024

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé :

CONSTATE qu’après divers renvois successifs, les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience de ce jour ;

CONSTATE qu’au regard de la teneur du litige et compte tenu de l’urgence, les parties ont sollicité le renvoi de l’affaire à une audience afin qu’il soit statué au fond ;

Qu’en conséquence, une telle affaire peut être renvoyée en application de l’article 837 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS