TJ 59350, 4 févr. 2025, RG 24/12684
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 26]
[Localité 4]
N° RG 24/12684 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6RF
N° minute : 25/26
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
Mme [Y] [M]
CADUCITÉ
DU : 04 Février 2025
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 04 Février 2025 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Louise THEETTEN Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Mahdia CHIKH, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Société [16]
[13]
[Adresse 10]
[Adresse 19]
[Localité 7]
Créancier
Non comparant
ET
Mme [Y] [M]
[Adresse 15]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Débiteur
Comparante en personne
S.A. [28]
CHEZ [25]
[Adresse 12]
[Localité 9]
S.A. [18] [Localité 27] [23]
[Adresse 1]
[Localité 11]
Société [21]
[14]
[Adresse 29]
[Localité 8]
S.A. [24]
[Adresse 3]
[Adresse 20]
[Localité 6]
Créanciers
Non comparants
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Vu la saisine du 12 Novembre 2024 ;
Attendu que le demandeur régulièrement avisé n'a pas comparu à l'audience du 04 Février 2025 ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'être rapporté dans les conditions de l'article 468 du code de procédure civile,
DECLARE caduque la contestation formée par la Société [17] à l'encontre des mesures imposées par la [22] au profit de Mme [Y] [M] en date du 23 octobre 2024 ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État ;
Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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