Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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cc rejet n° 24-12.684
Cass., 17 déc. 2025, n° 24-12.684
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 17 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Décision n° 11035 F Pourvoi n° G 24-12.684 R É P U B L I Q U E F R
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ca other ca_aix_provence n° 24/12684
CA Aix Provence, 25 nov. 2025, RG 24/12684
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 24/12684 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3BB Ordonnance n° 2025/M227 Madame [T] [V] VEUVE [S] représentée par Me Hakim IKHLEF, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [D] [S] représenté par Me Hakim IKHLEF, a
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj59350 n° 24/12684
TJ 59350, 4 févr. 2025, RG 24/12684
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 26] [Localité 4] N° RG 24/12684 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6RF N° minute : 25/26 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [Y] [M] CADUCITÉ DU : 04 Février 2025 JUGEM
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