TJ 69123, 23 avr. 2025, RG 25/01436

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]

N° RG 25/01436 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2U6A
Ordonnance du : 23 Avril 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Julien FERRAND, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] en date du 15 avril 2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [N] [Y]
née le 30 Mars 1981 à [Localité 5]

Vu la requête en date du 18 Avril 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] reçue au greffe le 18 Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 18 avril 2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission étant également le mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [T] du 23.04.2025 indiquant que l’état de santé de Madame [N] [Y] ne lui permet pas d’être présente à l’audience de ce jour, étant actuellement hospitalisée dans le service neurologie de l’hôpital de [Localité 6] depuis le 18.04.2025,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître GARDIEN Pierrick, avocat de permanence, représentant Madame [N] [Y],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [T] [B], médecin de l’établissement, en date du 18 avril 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [N] [Y] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS