TJ 69123, 23 avr. 2025, RG 25/01314
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 25/01314 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2T2K
Ordonnance du : 23 Avril 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT
Nous, Julien FERRAND, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 02/04/2019 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 30/10/2024,
Concernant :
Monsieur [C] [D]
né le 08 Juillet 1973 à [Localité 7]
Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 09 Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 10/04/2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu la soustraction aux soins de Monsieur [C] [D] depuis le 19/05/2024,
Vu le certificat d’inaptitude du Docteur [X] du 22.4.2024 indiquant que le rappatriement sanitaire de Monsieur [C] [D] d’un centre hospitalier à [Localité 5] vers le Centre Hospitalier Spécialisé de [6] est en cours d’organisation et ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique Maître GARDIEN Pierrick, avocat de permanence, représentant Monsieur [C] [D],
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [K] [P], médecin de l’établissement, en date du 08/04/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [C] [D] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [C] [D] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 23 Avril 2025
Le Juge
[S] [Z]
N° RG 25/01314 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2T2K
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître GARDIEN Pierrick le 23 Avril 2025
L’avocat,
- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [6] pour notification à Monsieur [C] [D] le 23 Avril 2025,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [6] le 23 Avril 2025
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 23 Avril 2025
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au mandataire judiciaire le 23 Avril 2025
Le mandataire judiciaire,
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 23 Avril 2025.
Le Greffier,
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