Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj87085 n° 25/01314
TJ 87085, 10 juill. 2026, RG 25/01314
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/01314 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQ3O Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01314
TJ 27229, 9 juill. 2026, RG 25/01314
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, N° RG 25/01314 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMSH S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE C/ [I] [W] JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu d
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 25/01314
TJ 69123, 12 mai 2026, RG 25/01314
DATE DU JUGEMENT: 12 mai 2026 RG N° RG 25/01314 - N° Portalis DB2H-W-B7J-ZYPX / 2ème Ch. Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [E] [M] épouse [H] C / [I] [H] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Juliet
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tj Se déclare incompétent tj13055 n° 25/01314
TJ 13055, 2 avr. 2026, RG 25/01314
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier : Madame FEDJAKH, Débats en audience publique le : 26 Janvier 2026 GROSSE : Le 02 Avril 2026 à Me ............................................... Le
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 25/01314
TJ 13001, 31 mars 2026, RG 25/01314
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE RÉFÉRÉ JUGEMENT -PROCEDURE ACCELEREE AU FOND JUGEMENT DU : 31 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01314 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MZX2 COMPOSITION : Madame Anne TIXEIRE, Vice-Présidente assistée de Madame Coralie GATOUILLAT, Greffier DEMANDEURS Monsieur [K]
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ca other ca_nimes n° 25/01314
CA Nimes, 30 mars 2026, RG 25/01314
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01314 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JR4G CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 28 mars 2025 RG :21/00226 [J] C/ S.E.L.A.R.L. [1] Grosse délivrée le 30 MARS 2026 à :
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tj Sursis à statuer tj94028 n° 25/01314
TJ 94028, 25 mars 2026, RG 25/01314
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 25/01314 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WOAV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 25 MARS 2026 ____________________________
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tj Prononce l'adoption plénière tj38053 n° 25/01314
TJ 38053, 25 mars 2026, RG 25/01314
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT DU : 25 Mars 2026 DOSSIER : N° RC 25/01314 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU CHAMBRE CIVILE JUGEMENT D'ADOPTION PLENIERE Présidente : Mme DE FILIPPIS, Vice-Présidente Assesseurs : Mme LEFRANCOIS, Mme GUECHI, Greffière : Mme NGANDU-ROUCHON , [Motifs de la décis
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/01314
TJ 74042, 18 mars 2026, RG 25/01314
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 25/01314 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3FA AFFAIRE : Société POSTE HABITAT RHONE ALPES /, [E], [T],, [B], [T] MINUTE N° : 26/00123 DEMANDERESSE Société POSTE HABITAT RHONE ALPES don
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tj Prononce le divorce accepté tj76351 n° 25/01314
TJ 76351, 6 mars 2026, RG 25/01314
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 25/01314 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G4TD [M] [N] C/ [S] [Z] --
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tj Prononce le divorce accepté tj97416 n° 25/01314
TJ 97416, 5 mars 2026, RG 25/01314
N° RG 25/01314 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBDZB MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 05 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Christelle Claire CELLIER Statuant
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tj Prononce l'adoption simple tj76540 n° 25/01314
TJ 76540, 3 mars 2026, RG 25/01314
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] * * * * * JUGEMENT du 03 Mars 2026 Pôle des affaires familiales DOSSIER : N° RG 25/01314 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NAPH Demande d’adoption simple nationale PAR : Monsieur [E], [S], [B] [Z] [Adresse 1] DE : Monsieur [U], [R], [I] [D] [Adresse 2] (NORV
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 25/01314
TJ 07186, 17 févr. 2026, RG 25/01314
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 17 Février 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 25/01314 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EMBI copie exécutoire la SELAFA AVOCAJURIS Me Jérome BOUCHET DEMANDERESSE S.C.I. MAS DE L’OLIVIER, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par l
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 25/01314
TJ 62119, 12 févr. 2026, RG 25/01314
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01314 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IVJD AFFAIRE : [X] [K] / [M] [F], [C] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : Madame THOREZ Julie, LE
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ca other ca_angers n° 25/01314
CA Angers, 11 févr. 2026, RG 25/01314
COUR D'APPEL D'ANGERS CONTENTIEUX CHAMBRE A - COMMERCIALE N° RG 25/01314 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FQIJ DU 24 JUILLET 2025 DECLARATION D'APPEL VALANT INSCRIPTION AU ROLE DU 24 JUILLET 2025 DECISION AU FOND DU 12 JUIN 2025, RENDUE PAR LE JUGE DE L'EXECUTION DU MANS RG
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 25/01314
TJ 62160, 5 févr. 2026, RG 25/01314
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Minute : N° RG 25/01314 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76K2Q JUGEMENT DU : 05 Février 2026 E.P.I.C. PAS DE [Localité 2] HABITAT C/ [M] [Y] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38185 n° 25/01314
TJ 38185, 5 févr. 2026, RG 25/01314
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/01314 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MQ3D AFFAIRE : [P], [W] C/ S.A.R.L. [M] [J], Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES Le : 05 Février 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL AXIS AVOCATS ASSOCIES la SELARL BERLIOUX AVOCAT la SELARL C
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj44109 n° 25/01314
TJ 44109, 29 janv. 2026, RG 25/01314
N° RG 25/01314 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OGMC Minute N° 2026/0106 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 29 Janvier 2026 ----------------------------------------- S.A.S. BREIZ ALU C/ S.A.S. MANUFACTURE SUD BOURGOGNE --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 29/01/2026
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 25/01314
TJ 06069, 22 janv. 2026, RG 25/01314
1 CCC DOSSIER + 2 CCC expert + 1 CCFE et 1 CCC Me GUERRA + 1 CCC Me VANZO Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2026 EXPERTISE [R] [H] c/ Caisse CPAM DES ALPES MARITIMES, S.A. AXA France IARD, Mutuell
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/01314
TJ 91228, 20 janv. 2026, RG 25/01314
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 20 janvier 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 25/01314 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RL75 PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EV
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