TJ 13055, 22 avr. 2025, RG 25/00944

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 9]
[Localité 2]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/00944 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ERC
Date du Recours : 04 mars 2025
Objet du Recours :demande de réinscription après caducité :
conteste rejet implicite cra saisie le 16/05/2022 : concernant la conversion de sa rente en capital (accident du 12/07/1982, sollicite le rétablissement de ses droits à partir du 01/04/2022)
décision initiale du 07/04/2022
n° de ss : [Numéro identifiant 4]Code recours : 89A

Minute n° : 25/01657
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [K]
[Adresse 5]
[Localité 1]
rep/assistant : Me Baimanai angelain PODA, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE
Organisme [8]

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[Localité 3]

ORDONNANCE DE RELEVE DE CADUCITE

Nous, Myriam BOUAFFASSA, Juge au pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Vu le jugement de caducité en date du 4 décembre 2024 ;

Vu la requête en relevé de caducité expédiée le 4 mars 2025 par monsieur [Y] [K] ;

Attendu que le demandeur justifie de motifs légitimes pour expliquer son absence à l’audience du 4 décembre 2025;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de faire droit à sa demande de relevé de caducité ;
P A R C E S M O T I F S

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

RAPPORTONS le jugement de caducité en date du 4 décembre 2024 ;

DISONS que les parties sont convoquées à l’audience du Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille le 17 septembre 2025 à 09 heures en salle d’audience n° 3 à la [Adresse 7] ;

DISONS que la notification de la présente vaut convocation ;

DISONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

A [Localité 10], le 22 Avril 2025
La Présidente
Notifiée le :