TJ 13055, 23 avr. 2025, RG 24/05798
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème chambre Cab G
JUGEMENT DU 23 AVRIL 2025
N° RG 24/05798 - N° Portalis DBW3-W-B7I-46WE
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [T] /
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 11 Février 2025
Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales
Madame YKHLEF, Greffière,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 23 Avril 2025
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales
Madame YKHLEF, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [O] [T] épouse [R]
née le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Karine CHETRIT-ATLAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [P] [S], [U] [R] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 3] (13)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Valérie BOUKRIS-LEVY, avocat au barreau de MARSEILLE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
Vu l'acte de mariage dressé le 28 septembre 2019 à [Localité 3] ( Bouches du Rhône)
Vu la requête conjointe en date du 31 mai 2024;
Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage signée le 29 février 2024,
Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :
[P], [S], [U] [R]
née le [Date naissance 1] 1991 à à [Localité 3] ( Bouches du Rhône)
et
[O] [T]
née le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 6] (Gard)
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 31 aoît 2021;
DECLARE irrecevable la demande de jouissance exclusive du domicile conjugal;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de sa conjointe;
RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
REJETTE toute autre demandes plus ample ou contraire des parties ;
DIT que Madame [O] [T] et Madame [P] [R] supporteront les entiers dépens par moitié et dit que le cas échéant, ils seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle;
RAPPELLE que la présente décision n’est pas assortie de l’exécution provisoire;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 23 AVRIL 2025.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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