TJ 78646, 6 mars 2025, RG 23/01498
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 23/01498 - N° Portalis DB22-W-B7H-RV6O
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- URSSAF ILE DE FRANCE
- M. [Z] [Y]
N° de minute : 25/00276
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
JUGEMENT RENDU LE JEUDI 06 MARS 2025
N° RG 23/01498 - N° Portalis DB22-W-B7H-RV6O
Code NAC : 88B
DEMANDEUR :
URSSAF ILE DE FRANCE
Service Contentieux
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Monsieur [G] [H], muni d’un pouvoir régulier
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [Y]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Béatrice THELLIER, Juge
Monsieur Michel FAURE, Représentant des salariés
Monsieur Jacques BAUME, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Madame Valentine SOUCHON, Greffière
DEBATS :
A l’audience publique tenue le 06 Mars 2025, la décision a été prise sur le siège.
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [Y] a, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 14 novembre 2023, formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 02 novembre 2023 et signifiée le 07 novembre 2023 à la requête de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Île-de-France (l’Urssaf) pour avoir paiement de la somme de 34 375,00 euros, représentant 32 748,00 euros de cotisations et contributions sociales et 1 627,00 euros de majorations de retard appelées au titre des 1er et 2è trimestres 2023, des 2è, 3è et 4è trimestres 2021 et des quatre trimestres de l’année 2022.
À défaut de conciliation possible, les parties ont été appelées à l’audience du 06 mars 2025.
À l’audience, l’Urssaf, représentée par son mandataire, confirme se désister de l’instance.
Par courrier reçu au greffe le 15 mars 2024, l’Urssaf avait informé la présente juridiction de son désistement, précisant avoir procédé à la régularisation du dossier à la suite de la contestation de l’opposant. Elle précisait prendre à sa charge les frais de signification.
En défense, M. [Y], comparant en personne, indique accepter le désistement.
La décision a été rendue sur le siège.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il convient de rappeler que l’opposant à une contrainte, a la qualité de défendeur.
L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En l’espèce, l’Urssaf, représentée à l’audience par son mandataire, a indiqué se désister de l’instance.
M. [Y], défendeur comparant en personne, a indiqué accepter le désistement.
Il convient de constater le désistement de l’Urssaf, qui ne peut dès lors poursuivre le recouvrement sur la base de la contrainte litigieuse. Le désistement de l’organisme émetteur de la contrainte est parfait et emporte extinction de l'instance.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, rendue sur le siège :
CONSTATE le désistement de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Île-de-France, de l'instance enrôlée sous le N° RG 23/01498 - N° Portalis DB22-W-B7H-RV6O;
CONSTATE que l’opposition à contrainte formée par M. [Z] [Y] est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
DIT que le présent désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.
La Greffière, La Présidente,
Madame Valentine SOUCHON Madame Béatrice THELLIER
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