TJ 84007, 17 avr. 2025, RG 25/00369

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

■

cabinet de
Madame HACHEFA
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2025/258
N° RG : N° RG 25/00369
N° Portalis DB3F-W-B7J-KCFA
Mme [D] [X]

Nous, Djamila HACHEFA, Juge des libertés et de la détention, assisté de Julie MALARD, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [D] [X]
née le 16 Juin 1978 à
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 1] (84) ;
assisté par Me THEVENON Chloris, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Préfet de Vaucluse en date du 16 Avril 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 17 Avril 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition de la patiente et de son avocat ;

Attendu que Mme [D] [X] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 09 avril 2025 à 14h30, sur décision du représentant de l’Etat en raison de troubles du comportement sur la voie publique avec agressivité envers la police et les agents de la SNCF;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 16 avril 2025 par le docteur [J] [H], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [D] [X] est nécessaire en raison des éléments suivants: l’évolution de son état psychique est lentement favorable et cependant elle ne critique pas son état d’agitation et son agressivité, elle s’inscrit partellement dans les soins ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [D] [X] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 20 avril 2025 ;

PAR CES MOTIFS