TJ 31555, 23 avr. 2025, RG 25/00981

TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 25/00981 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UARQ Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Monsieur MARTINON
Dossier n° N° RG 25/00981 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UARQ

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Claude MORICE-CATROS, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE L’HERAULT en date du 18 avril 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [O] [F], né le 01 Juin 1971 à [Localité 5] (MAROC), de nationalité Marocaine ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [O] [F] né le 01 Juin 1971 à [Localité 5] (MAROC) de nationalité Marocaine prise le 17 avril 2025 par M. LE PREFET DE L’HERAULT notifiée le 19 avril 2025 à 8 heures 21 ;

Vu la requête de M. [O] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 22 Avril 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 22 Avril 2025 à 17 heures 22 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 22 avril 2025 reçue et enregistrée le 22 avril 2025 à 12 heures 35 tendant à la prolongation de la rétention de M. [O] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

En présence de Mme [N] [P] [G], interprète en langue arabe assermentée ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

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Me Mathilde DUMAS, avocat de M. [O] [F], a été entendue en sa plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur des exceptions de procédure

La défense soulève des exceptions de procédure.

Concernant la chronologie des notifications des actes administratifs à la levée d'écrou, il est logique qu'elles puissent s'effectuer dans un même trait de temps, et aucun grief substantiel n'est démontré.

Concernant le recours à un interprète par téléphone, aucun grief substantiel n'est démontré.

Sur la contestation de la régularité de la saisine

Un examen minutieux de la procédure permet de s'assurer de la compétence du signataire de l'acte.

Sur la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention

Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Selon l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Aux termes de l’article L 741-6 CESEDA, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Un examen minutieux de la procédure permet de s'assurer de la compétence du signataire de l'acte (par ailleurs chef de la section éloignement).

La décision de placement en rétention est notamment motivée par les considérations suivantes :
condamnation CA TOULOUSE 28/08/24 à 4 ans d'emprisonnement (ILS); TC TOULOUSE CARCASSONNE pour 2 ans d'emprisonnement pour violence avec arme et incapacité supérieure à 8 jours :
OQTF notifié le 19/04/25 ;
entrée en France à 17 ans ; plusieurs cartes de séjour jusque juin 2021 ;
menace à l'ordre public ;
père de deux enfants majeurs, muni d'une carte marocaine valide jusque 25/10/25, adresse au [Adresse 1] à [Localité 3] sans la justifier ;
ne souhaite pas repartir au Maroc

L'intéressé indiquait dans l'imprimé de situation administrative (10/01/25) avoir deux enfants majeurs (21 et 19 ans), une adresse à [Localité 3] ([Adresse 2]), d'avoir « toute sa famille ici en France, mes enfants, ma femme ».

Il apparaît que le préfet a procédé sans erreur ni insuffisance à une évaluation individuelle et complète de la situation de l'intéressé. Ce dernier n’invoque aucun élément personnel déterminant dont le préfet avait connaissance et qu’il n’aurait pas pris en compte.
La décision de placement en rétention n’encourt donc pas le grief d’insuffisance de motivation allégué.

Il ressort des éléments précédemment développés que le risque de soustraction est caractérisé et qu’aucune autre mesure autre que le placement en rétention n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.
Les moyens sont inopérants. En conséquence la décision de placement en rétention apparaît régulière.

Sur la prolongation de la rétention

L’article L741-3 du même code dispose qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

En l’espèce, l’administration justifie d'une saisine suffisamment diligente des autorités consulaires.

Au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute, aucune information ne permet d’affirmer avec certitude que l’éloignement ne pourrait pas avoir lieu avant que soit épuisé l’ensemble de la durée légale maximale de rétention administrative.

L'intéressé faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement. En l'absence de passeport original valide, une assignation à résidence n'est pas envisageable.

La situation justifie la prolongation de la rétention pour une durée de vingt six jours.

PAR CES MOTIFS :