CA Toulouse, 23 avr. 2025, RG 25/00118

23/04/2025

N° RG 25/00118

N° Portalis DBVI-V-B7J-QXWV

Décision déférée du 13 Janvier 2023

TJ [Localité 8] 21/02063

[L]

grosse délivrée le 23/04/2025

à

Me Françoise BERTARD-CORBIERE

Me Sophie DRUGEON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°25/67

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Le vingt trois avril deux mille vingt cinq, nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

S.C.I. EP

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Françoise BERTARD-CORBIERE, avocate au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

COMPAGNIE ALLIANZ

[Adresse 5]

[Localité 3]

Sans avocat constitué

S.A. ALLIANZ FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Sophie DRUGEON, avocate au barreau de TOULOUSE

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FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse le 13 janvier 2023 ;

Vu la déclaration d'appel faite au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 13 janvier 2025 par la voie électronique dans l'intérêt de la Sci EP ;

Vu la demande de transmission au greffe d'un justificatif de la signification ou de la notification de la déclaration d'appel conformément à l'avis d'avoir à signifier du 25 février 2025 ;

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Suivant conclusions déposées le 14 avril 2025, la Sci EP a indiqué qu'elle se désiste de l'instance et de l'action pendante devant la cour.

La Sa Allianz France qui a constitué avocat a fait connaître par message RPVA de son conseil pour indiquer qu'elle accepte le désistement et demande qu'il soit acté que ce désistement emporte acquiescement au jugement.

La "compagnie d'assurance Allianz" également visé à l'acte d'appel et ayant pour adresse mentionnée audit acte à [Localité 7], n'a pas constitué avocat.

MOTIVATION

Il sera constaté que la société appelante se désiste de son appel. Ce désistement intervenu alors que l'intimée ayant constitué avocat n'a pas conclu sur le fond doit être déclaré parfait.

En application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Il sera rappelé que les dépens de la présente instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties en l'espèce sans objet.

PAR CES MOTIFS