CA Rennes, 23 avr. 2025, RG 24/02977

CHAMBRE : 1ère Chambre B

R.G. 24/02977 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UZMV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Mai 2024

Date de la saisine : 21 Mai 2024

Date de la décision attaquée : 29 MARS 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT BRIEUC

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APPELANTS

[R] [I]

[H] [Z] épouse [I]

Représentés par Me Anne DAUGAN de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES

Assistés de Me Maud BONDIGUEL-SCHINDLER, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS - pôle juridictionnel judiciaire de Paris, représentée par Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et du département de Paris seul compétent pour représenter l'Etat dans les instances juridictionnelles judiciaires soumises à la Cour d'Appel, représentant la Direction Départementale des Finances Publiques des COTES D'ARMOR [Adresse 1] à SAINT BRIEUC 22000

Représentée par Me Anne DENIS de la SELARL ANNE DENIS, avocat au barreau de RENNES

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OCME 57

Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant qu'un accord est intervenu entre les parties ;

Considérant qu'au terme de cet accord les époux [I] se sont désistés de leur recours le 19 Mars 2025,

Que les parties sont d'accord pour conserver, chacune, la charge de ses dépens.

Constatons le désistement des époux [I] dans l'instance RG 24/02977,

Déclarons éteinte l'instance et l'action et constatons le dessaisissement de la cour,

Déclarons que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens personnellement exposés.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT