CA Paris, 23 avr. 2025, RG 25/02234

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02234 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGIY

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 avril 2025, à 15h29, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Françoise Calvez, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [N] [I]

né le 04 septembre 1980 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 22 avril 2025 à 17h11, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 22 avril 2025 à 17h11, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 21 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière, déclarant irrecevable le moyen tiré de l'absence de perspective d'éloignement et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [N] [I] au centre de rétention administrative n°2 du [1] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours à compter du 21 avril 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 22 avril 2025, à 12h31, par M. [N] [I] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

L'appel interjeté par M. [N] [I] est manifestement irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure dès lors le moyen tiré du défaut de diligences de l'administration n'est étayé d'aucun document ni argument pertinent, les conditions de l'article L 742-4 du ceseda étant réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée s'agissant d'une deuxième prolongation malgré les diligences de l'administration entreprises, étant rappelé qu'en tout état de cause l'autorité diplomatique étrangère est souveraine quant aux rendez-vous qu'elle choisit ou non de fixer, et étant observé qu'un vol vers l'Algérie est programmé pour le 24 avril 2025.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté.

PAR CES MOTIFS