CA Paris, 23 avr. 2025, RG 25/02212

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02212 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGDY

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 avril 2025, à 11h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Françoise Calvez, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [J] [X]

né le 17 janvier 1996 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 22 avril 2025 à 14h00, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 22 avril 2025 à 14h00, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 20 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [J] [X], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 19 avril 2025 soit jusqu'au 04 mai 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 21 avril 2025, à 15h26, par M. [J] [X] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

L'appel interjeté par M. [J] [X] est manifestement irrecevable comme dénuée d'élément de contestation de l'ordonnance contestée, la critique ainsi libellée "appel de la décision de JLD"....est non motivée, au sens de l'article R. 743-14 du ceseda, à défaut de toute autre explication et de toute pièce justificative, étant relevé que s'agissant d'une troisième prolongation, le premier juge a jugé que l'administration avait fait diligence eu égard à l'impossibilité d'exercer la mesure d'éloignement en raison d'un défaut d'audition du fait des autorités consulaires algériennes, et en retenant que M. [X] ne justifiait d'aucune attache en France.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté.

PAR CES MOTIFS