TJ 93008, 24 avr. 2025, RG 25/03465

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/03465 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BJX
MINUTE: 25/769

Nous, Jérôme BERR DUPRE, juge agissant par ordonnance de désignation de Monsieur le Président en date du 24 mars 2025, en qualité de juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY, assisté de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [P] [T]
né le 13 Septembre 2000 en ALGÉRIE
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE VILLE-EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE VILLE-EVRARD

Le 14 avril 2025, la directrice de L’EPS DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [P] [T].

Depuis cette date, Monsieur [P] [T] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 18 Avril 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [P] [T].

Le 22 avril 2025, la directrice de L’EPS DE VILLE-EVRARD a envoyé une télécopie datée du 22 avril 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [P] [T] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS