TJ 33063, 15 avr. 2025, RG 24/01126

Du 15 avril 2025

54Z

SCI/LC

PPP Contentieux général

N° RG 24/01126 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCR2

[V] [D] épouse [P], [E] [P]

C/

S.A.S.U. SKR CONSTRUCTIONS

- Expéditions délivrées à
Me BOERNER

- FE délivrée à
Me BOERNER

Le 15/04/2025

Avocats : la SELARL BOERNER & ASSOCIES
Me Christelle JOUTEAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 15 avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Anne Karine BOURCIER,

GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,

DEMANDEURS :

1 - Madame [V] [D] épouse [P]
née le 21 Juin 1975 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 5]

2 - Monsieur [E] [P]
né le 06 Février 1972 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Représenté par Maître Jean-David BOERNER, membre de la SELARL BOERNER & ASSOCIE, AVOCAT AU Barreau de Bordeaux

DEFENDERESSE :

S.A.S.U. SKR CONSTRUCTIONS
SIREN N°835232976
[Adresse 1]
[Localité 4]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 12 Février 2025

[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Prononce la résolution du contrat entre intervenu entre la SASU SKR CONSTRUCTIONS et M. Et Mme [P] ;
Prononce la résolution de l’accord signé entre les parties le 7 novembre 2023 ;
Condamne la SASU SKR CONSTRUCTIONS à verser M. Et Mme [P] la somme de 863 € au titre du trop-perçu ;
Condamne la SASU SKR CONSTRUCTIONS à verser M. Et Mme [P] la somme de 2 880 € ttc au titre des portes de garage non livrées ;
Condamne la SASU SKR CONSTRUCTIONS à verser M. Et Mme [P] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SASU SKR CONSTRUCTIONS aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais des deux procès-verbaux de constat des 06 septembre 2023 et 21 mai 2024 ;
Rejette les demandes autres, plus amples ou contraires ;
Rappelle le caractère exécutoire de plein droit de la décision.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT