TJ 33063, 15 avr. 2025, RG 24/01547
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Texte de la décision
Du 15 avril 2025
56C
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 24/01547 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZH76
[J] [O]
C/
S.A. DOMOFRANCE
- Expéditions délivrées à
Me COTNOIR
Me RAFFY
- FE délivrée à
Me RAFFY
Le 15/04/2025
Avocats : Me Michel COTNOIR
la SELARL [Localité 7] RAFFY - MICHEL PUYBARAUD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]
JUGEMENT EN DATE DU 15 avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : M. Jean-Jacques TACHE,
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [O]
né le 08 Septembre 1956 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Maître Michel COTNOIR, avocat au Barreau de Bordeaux
DEFENDERESSE :
S.A. DOMOFRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Maître Mathieu RAFFY, membre de la Selarl MATHIEU RAFFY-MICHEL PUYBARAUD, avocat au Barreau de Bordeaux.
DÉBATS :
Audience publique en date du 12 Février 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
DIT que la responsabilité de la SA DOMOFRANCE n’est pas engagée en l’absence de faute directe ou indirecte de sa part, dans le cadre du vol des accessoires de scooter appartenant à Monsieur [J] [O];
DIT que la clause figurant dans le contrat de location d’une place de stationnement excluant toute responsabilité du bailleur en cas de vol est légale et régulière ;
DEBOUTE Monsieur [J] [O] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNE Monsieur [J] [O] à payer à la SA DOMOFRANCE la somme de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [J] [O] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Président,
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