TJ 33063, 15 avr. 2025, RG 24/00832
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Texte de la décision
Du 15 avril 2025
5AF
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 24/00832 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6IX
[C] [R]
C/
S.A. MESOLIA HABITAT
- Expéditions délivrées à
Me BENECH-LEGAY
Me PUGET
- FE délivrée à
Me BENECH-LEGAY
Le 15/04/2025
Avocats : Me Elise BENECH
la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 2] - [Localité 3]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT EN DATE DU 15 avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Madame Anne Karine BOURCIER,
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [R]
né le 18 Février 1989 à [Localité 6]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 5]
bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005463 du 12/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX
Représenté par Me Elise BENECH-LEGAY, Avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSE :
S.A. MESOLIA HABITAT
RCS BORDEAUX B 469 201 552
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Maître Léandra PUGET, membre de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocat au Barreau de Bordeaux
DÉBATS :
Audience publique en date du 12 Février 2025
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNE la SA MESOLIA HABITAT à réaliser des travaux de rénovation du hall d'entrée de la tour 3 de la résidence Eurofac, située [Adresse 7] à [Localité 5] (33), suite aux différentes fuites d'eau qui sont intervenues ;
DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA MESOLIA HABITAT aux entiers dépens de la présente instance ;
REJETTE les demandes autres, plus amples ou contraires ;
RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit de la décision.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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