Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source api

TJ 33063, 15 avr. 2025, RG 24/00831


Vérifier : TJ 33063, 15 avr. 2025, RG 24/00831 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/04/2025
Numéro
24/00831
Lieu / cour
tj33063
Chambre
PPP Contentieux général
Type
other
Id
680a7d8bc9134b6bc8ff3a92

Texte de la décision

1,950 caractères

Du 15 avril 2025

5AE

SCI/LC

PPP Contentieux général

N° RG 24/00831 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6IU

[N] [W]

C/

Association LAÏQUE PRADO, [F] [V]

- Expéditions délivrées à
Me Caroline FABBRI
Me NAVEILHAN
- FE délivrée à

Le 15/04/2025

Avocats : Me Caroline FABBRI
Me Nicolas NAVEILHAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 15 avril 2025

JUGE : Madame Anne Karine BOURCIER,

GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [W]
né le 10 Novembre 1962 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représenté par Me Caroline FABBRI Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS :

1 - Monsieur [F] [V]
domicilié chez son curateur
l’Association laïque PRADO
[Adresse 1]
[Adresse 6]

2 - Association laïque PRADO
agissant en qualité de curateur renforcé de Monsieur [F] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 5]

Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle n° 33063-2024-003661 DU 11 MARS 2024.

Représentés par Me Nicolas NAVEILHAN Avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBATS :

Audience publique en date du 12 Février 2025

[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Condamne M. [F] [V] à payer à M. [N] [W] de la somme d’un montant de 4 300,82 € au titre des dégradations locatives, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [F] [V] aux entiers dépens de la présente instance ;
Rejette les demandes autres, plus amples ou contraires ;
Rappelle le caractère exécutoire de plein droit de la décision.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.