TJ 33063, 15 avr. 2025, RG 24/00831
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Texte de la décision
Du 15 avril 2025
5AE
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 24/00831 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6IU
[N] [W]
C/
Association LAÏQUE PRADO, [F] [V]
- Expéditions délivrées à
Me Caroline FABBRI
Me NAVEILHAN
- FE délivrée à
Le 15/04/2025
Avocats : Me Caroline FABBRI
Me Nicolas NAVEILHAN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]
JUGEMENT EN DATE DU 15 avril 2025
JUGE : Madame Anne Karine BOURCIER,
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [W]
né le 10 Novembre 1962 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Caroline FABBRI Avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS :
1 - Monsieur [F] [V]
domicilié chez son curateur
l’Association laïque PRADO
[Adresse 1]
[Adresse 6]
2 - Association laïque PRADO
agissant en qualité de curateur renforcé de Monsieur [F] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle n° 33063-2024-003661 DU 11 MARS 2024.
Représentés par Me Nicolas NAVEILHAN Avocat au barreau de BORDEAUX
DÉBATS :
Audience publique en date du 12 Février 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Condamne M. [F] [V] à payer à M. [N] [W] de la somme d’un montant de 4 300,82 € au titre des dégradations locatives, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [F] [V] aux entiers dépens de la présente instance ;
Rejette les demandes autres, plus amples ou contraires ;
Rappelle le caractère exécutoire de plein droit de la décision.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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