TJ 33063, 15 avr. 2025, RG 24/01394
Vérifier : TJ 33063, 15 avr. 2025, RG 24/01394 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Du 15 avril 2025
5AA
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 24/01394 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFQS
[T] [K]
C/
[S] [D] épouse [J]
- Expéditions délivrées à
Me BOERNER
Me DELAVALLADE
- FE délivrée à
Me BOERNER
Le 15/04/2025
Avocats : Maître Jean-david BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES
Maître [H] DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]
JUGEMENT EN DATE DU 15 avril 2025
JUGE : M. Jean-Jacques TACHE,
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [K]
né le 17 Août 1948 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Maître Jean-David BOERNER, membre de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au Barreau de Bordeaux.
DEFENDERESSE :
Madame [S] [D] épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Maître Xavier DELAVALLADE, membre de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocat au Barreau de Bordeaux
DÉBATS :
Audience publique en date du 12 Février 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
- CONDAMNE Madame [S] [D] à payer à Monsieur [T] [K] la somme de 1582 € se décomptant ainsi :
- 1181 € au titre des impayés de loyers (Août et septembre 2023 et 3 jours octobre 2023) et de la taxe d'ordures ménagères ;
- 401 € au titre des réparations locatives déduction faite du dépôt de garantie de 1100 € qui sera conservé par le bailleur ;
- CONDAMNE Madame [S] [D] à régler les intérêts de droits sur la somme de 1181 € relative aux impayés de loyers, à compter de la lettre recommandée du 12 septembre 2023 ;
- DEBOUTE Madame [S] [D] de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions ;
- CONDAMNE Madame [S] [D] à payer à Monsieur [T] [K] la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNE Madame [S] [D] aux entiers dépens;
- RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Président,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.