TJ 59350, 22 avr. 2025, RG 25/00855
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
22 Avril 2025
Affaire : N° RG 25/00855 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPH5
DEMANDERESSE :
Société [4] venant aux droits de la société [5] suite à fusion-absorption du 1er avril 2021
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON
dispensée de comparaître
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 6]
[Localité 1]
représentée par Madame [G], munie d’un pouvoir
Nous, Anne-Sophie SIEVERS, Présidente, assistée de Christian TUY, Greffier
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
Attendu que par courrier du 17 avril 2025, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par la société [4] venant aux droits de la société [5] suite à fusion-absorption du 1er avril 2021 de son instance,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Condamnons le demandeur aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Anne-Sophie SIEVERS
Expédié aux parties le
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