TJ 69123, 24 avr. 2025, RG 25/01421

COUR D APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 25/01421 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2UZZ - Hospitalisations sans consentement

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

Nous, Camille TISSOT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 19/09/2024, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 14/04/2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [B] [S]
né le 05 Juillet 1988 à [Localité 4]

Vu la requête en date du 17 Avril 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] DE DIEU reçue au greffe le 17 Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 18.04.2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [2],

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le certificat de levée établi par le Docteur [R] en date du 22.04.2025 ;

Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [B] [S] a été levée par arrêté du Préfet du Rhône en date du 23.04.2025;

Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS