TJ 69123, 14 avr. 2025, RG 23/00102
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 5]
N° RG 23/00102 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XRS3
()
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [8]
[10]
S.A.S. [9]
Me Valéry ABDOU, vestiaire : 2
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 14 Avril 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 14 avril 2025
Acte de saisine de la juridiction : 29/11/2022
Objet du recours : AT du 15/01/2019 consolidé le 12 juin 2022 - taux d’IPP fixé à 10%
partie demanderesse
Société [8]
[Adresse 7]
[Localité 3] (RHÔNE)
représentée la sté ABDOU avocats associés, avocats au barreau de Lyon
partie défenderesse
[10]
Service contentieux général
[Localité 6]
comparante en la personne de [I] [X] muni d’un pouvoir spécial
partie intervenante
S.A.S. [9]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : [J] [Z]
Assesseur collège salarié : Monique SURROCA
Greffiere : Doriane SWIERC
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement du conseil de la partie demanderesse, par courrier en date du 2 avril 2025,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,
Prend acte du désistement de la Société [8],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [8],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 14 avril 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere.
Doriane SWIERC Justine AUBRIOT
Greffiere Présidente
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