Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 69123, 18 avr. 2025, RG 24/00609


Vérifier : TJ 69123, 18 avr. 2025, RG 24/00609 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/04/2025
Numéro
24/00609
Lieu / cour
tj69123
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
680a7fe5c9134b6bc8ff4169

Texte de la décision

1,790 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]

N° RG 24/00609 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZDPP

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 18 avril 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)


Audience publique du 18 avril 2025

partie demanderesse

Monsieur [K] [J]
né le 05 Octobre 1964 à [Localité 9] (VOSGES)
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Me Eladia DELGADO avocat au barreau de Lyon
partie défenderesse

[8]
[Adresse 2]
[Localité 1]
dispenssée de comparution

Composition du Tribunal

Présidente : Albane OLIVARI
Assesseur collège employeur : [I] [Z]
Assesseur collège salarié : [M] [V]

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Doriane SWIERC, greffiere

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement du conseiil de Monsieur [K] [J] par courrier en date du 10 avril 2025, que la [7] accepte.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de Monsieur [K] [J],

Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [K] [J],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 18 avril 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere.

Doriane SWIERC
Greffiere
Albane OLIVARI
Présidente

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[K] [J]

[8]

Me Eladia DELGADO, vestiaire : 449

Une copie certifiée conforme au dossier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.