TJ 69123, 23 avr. 2025, RG 25/01486

COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Julien FERRAND

N° RG 25/01486 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VH6 - Isolement
Madame [J] [H]

ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT

rendue le 24 avril 2025 à 8H02

Par, Julien FERRAND, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les pièces du dossier et notamment le renouvellement de la mesure d’isolement le 23 avril 2025 à compter de 09H36, après évaluation clinique par le Dr [L] le 22 avril 2025 à 16H15, considérant que l'état du patient, Madame [J] [H], nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement à l'isolement débutée le 20 avril 2025 à 09H36 ;

Vu les informations délivrées en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 23.04.2025, enregistrée le même jour à 9h29, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient,

Vu l'avis du Ministère public ;

Vu les observations de Maître Quentin HIS concluant à l’irrégularité de la mesure d’isolement concernant Madame [J] [H] en faisant valoir que la mesure d’isolement a été prise :

- moins de 48 heures après la mainlevée d’une mesure de même nature ;

- avant l’évaluation de l’état de la patiente ;

- sans justifier des modalités de l’information d’un membre de la famille.

Vu la note d’audition de Madame [J] [H] ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu'il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu'enfin, leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical, comportant notamment deux évaluations par 24 heures (isolement)/12heures(contention);

Il dispose aussi, dans son paragraphe II, qu'à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d'isolement et de 24 heures pour la mesure de contention, la mesure d'isolement ou de contention avec l'obligation d'informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d'établissement au juge, ce dernier devant être saisi d'une demande de maintien de la mesure avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l'état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, et statuer avant l'expiration de la quatre-vingt seizième heure d'isolement ou la soixante-douzième heure de contention.
Il est aussi précisé à cet article qu'une mesure d'isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu'elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d'isolement ou de contention et qu'en-deçà de ce délai, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement et de contention qui la précèdent et qu'en outre, l'information susvisée et la saisine du juge doivent être effectuées selon les mêmes modalités lorsque le médecin prend plusieurs mesures d'une durée cumulée de quarante-huit heures pour l'isolement et de vingt-quatre heures pour la contention sur une période de quinze jours.

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que Madame [H] a fait l’objet d’une précédente mesure d’isolement dont la mainlevée a été prononcée par ordonnance rendue le 19 avril 2025 à 16h26.

La mesure d’isolement prise le 20 avril 2025 à 09H36, sans respecter le délai de 48 heures après la précedente mesure, et sans faire état de la survenance d’éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d’autres modalités de prise en charge permettant d’assurer sa sécurité ou celle d’autrui, est en conséquence irrégulière et il convient d’en ordonner la mainlevée.

PAR CES MOTIFS