TJ 69123, 14 avr. 2025, RG 22/00867
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 22/00867 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WZ2B
()
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [7]
[11]
la SELARL [8], vestiaire : 1025
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 14 Avril 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 14 avril 2025
Acte de saisine de la juridiction : 20/04/2022
Objet du recours : MP du 24 juin 2016 consolidée le 31 octobre 2021 - Taux d’IPP fixé à 35%, réduit à 15% le 9 mars 2022 par la [9]
partie demanderesse
S.A.S. [7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par la Selarl CEOS AVOCATS, avocats au barreau de Lyon
partie défenderesse
[11]
[Adresse 2]
[Localité 6]
dispensée de comparution
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : [Y] [T]
Assesseur collège salarié : Monique SURROCA
Greffiere : Doriane SWIERC
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement du conseil de la partie demanderesse par mail, en date du 2 avril 2025,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu l’acceptation explicite de la [10] [Localité 14] [Localité 13] [Localité 12] par mail du 8 avril 2025
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,
Prend acte du désistement de la S.A.S. [7],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [7],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 14 avril 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere.
Doriane SWIERC Justine AUBRIOT
Greffiere Présidente
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