Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 11 avr. 2025, RG 25/00866


Vérifier : TJ 75056, 11 avr. 2025, RG 25/00866 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/04/2025
Numéro
25/00866
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP fond
Type
other
Id
680a8242c9134b6bc8ff4819

Texte de la décision

1,376 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [E] [P] ; Monsieur [C] [D]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/00866 - N° Portalis 352J-W-B7I-C64NK

N° MINUTE : 1-2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 11 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [E] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparante à l’audience

à
Monsieur [C] [D], demeurant [Adresse 1]
non comparant à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 décembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 10 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 avril 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.