TJ 75056, 24 avr. 2025, RG 25/01730

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 24/04/2025
à : Maitre Gary GOZLAN
La S.A.S. LE CABINET LEGAL PERFORMANCES

Pôle civil de proximité

PCP JTJ proxi référé

N° RG 25/01730
N° Portalis 352J-W-B7J-C7OWF

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 24 avril 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

L’INSTITUT [4] D ENSEIGNEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maitre Gary GOZLAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #NAN310

à

La S.A.S. LE CABINET LEGAL PERFORMANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 mars 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 avril 2025 par Claire TORRES, Juge assistée de Delphine VANHOVE, Greffière

La greffière La présidente