TJ 13055, 31 mars 2025, RG 24/02381

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/02381 - N° Portalis DBW3-W-B7I-46PX
Date du Recours : 15 mai 2024
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 18/04/2024 SIGNIFIEE LE 23/04/2024 D'UN MONTANT DE 6 968 EUROS (2EME TRIMESTRE 2022, 3EME TRIMESTRE 2022, ET 4EME TRIMESTRE 2022)
MISE EN DEMEURE N°0092749313 DU 28/07/2023
N° COTISANT : 937000002065109288
Code recours : 88B

N°minute: 25/01505

DEMANDERESSE
Organisme [9]
[Adresse 8]
[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR
Monsieur [Y] [T]
[Adresse 3]
ENTREE D
[Localité 1]

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 18 avril 2024 une contrainte n°70653031 d’un montant de 6 968 € à l’encontre de [Y] [T], signifiée le 23 avril 2024, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2022.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 15 mai 2024, [Y] [T] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte.
En application des articles R.142-10-2 et R.142-10-5 du même code, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables et, pour l’instruction de l’affaire, exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Et selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.
En l’espèce, la contrainte a été régulièrement signifiée le 23 avril 2024, de sorte que le délai pour former opposition expirait le 10 mai 2024.

Par conséquent, la requête expédiée le 15 mai 2024 doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion.

PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, DÉCLARONS irrecevable, pour cause de forclusion, l’opposition formée le 15 mai 2024 par [Y] [T] à l’encontre de la contrainte n°70653031 du 18 avril 2024 décernée par le directeur de l’URSSAF, et signifiée le 23 avril 2024 ; DISONS que ladite contrainte produira son plein et entier effet ; DISONS que les frais de signification de la contrainte, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur conformément à l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.