TJ 13055, 31 mars 2025, RG 24/04000

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/04000 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5OA2
Date du Recours : 09 septembre 2024
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 28/08/2024 SIGNIFIEE LE30/08/2024 D’UN MONTANT DE 1 062 EUROS (REGUL 2022, REGUL 2023, 1ER TRIMESTRE 2024)
MISE EN DEMEURE N°0071238678 DU 17/04/2024
N° COTISANT : 937000002001035286
Code recours : 88B

N°minute: 25/01512

DEMANDERESSE
Organisme [10]
[Adresse 9]
[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR
Monsieur [M] [K] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 2]

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 28 août 2024 une contrainte n°71238678 d’un montant de 1 062 € à l’encontre de [M] [K] [Y], signifiée le 30 août 2024 , au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour les périodes de régularisation 2022, 2023 et le 1er trimestre 2024.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 9 septembre 2024, [M] [K] [Y] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
À l’audience de mise en état du 31 mars 2025 , l’URSSAF [8] a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte.
Par courriel en date du 28 mars 2025, [M] [K] [Y], indique avoir eu connaissance désistement d’instance de l’organisme et ne formule pas d’observations.
Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF [8] de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte sans renonciation à l’action.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF [8].

PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF [8] à la contrainte n°71238678 du 28 août 2024 d’un montant de 1 062 € décernée à l’encontre de [M] [K] [Y]; CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ; DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF [8]. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.