TJ 35238, 24 avr. 2025, RG 24/08316
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
N° RG 24/08316 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LIZV
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 24 Avril 2025 par Sabine MORVAN, Président de l’audience d’orientation, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l'instance N° RG 24/08316 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LIZV ;
ENTRE :
M. [X] [U]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Thibault NORMAND, avocat au barreau de RENNES
ET
S.A. SOGECAP
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Armelle PRIMA-DUGAST, avocat au barreau de RENNES
Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile,
Vu l’assignation du 15 novembre 2024 ;
Vu les conclusions de désistement “d’instance et d’action” de [X] [U], notifiées le 17 avril 2025 ;
La défenderesse a notifié des conclusions d’acceptation, ce qui n’était pas utile dès lors qu’elle n’a pas conclu au fond, si bien que le désistement est dès l’abord parfait.
Il y a lieu de constater le désistement d’action parfait, partant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Le demandeur supportera les dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues à l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’action parfait de [X] [U].
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
DISONS que [X] [U] supportera les dépens, sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE DE L’AUDIENCE D’ORIENTATION
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