TJ 35238, 24 avr. 2025, RG 24/01712

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

N° RG 24/01712 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2O5

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 24 Avril 2025 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l'instance N° RG 24/01712 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2O5 ;

ENTRE :

E.A.R.L. TOMADA
[Adresse 6]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Céline DEMAY, avocat au barreau de RENNES

ET

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocats au barreau de RENNES

S.A. MMA IARD
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocats au barreau de RENNES

S.A.R.L. SQUIBAN SQUIBAN,
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Maître François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocats au barreau de RENNES

Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile,

Vu les assignations des 22 et 28 février 2024 ;

Vu les conclusions de désistement “d’instance et d’action” de l’EARL TOMADA, notifiées le 25 février 2025 ;

Les défendeurs ont notifié des conclusions d’acceptation, ce qui n’était pas utile dès lors que ni les uns ni les autres n’ont conclu au fond, si bien que le désistement est dès l’abord parfait.

Il y a lieu de constater le désistement d’action parfait, partant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

La demanderesse supportera les dépens, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS