Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 24/01712
TJ 51454, 21 juill. 2026, RG 24/01712
République française Au nom du peuple français ROLE N° RG 24/01712 - N° Portalis DBZA-W-B7I-EZ5I AFFAIRE : [H] [M], [A] [E] épouse [M] / S.A.S. P.W.A., S.A.S.U. FCA FRANCE Nature affaire : 50D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS PÔLE CIVIL JUGEMENT DU 21 JUILLET 2026 DEMANDEURS : Monsieur [H] [M
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 24/01712
TJ 22278, 22 juin 2026, RG 24/01712
LE 22 JUIN 2026 République Française Au nom du peuple français N° RG 24/01712 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FS6O - Divorces Cabinet 1 - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 22 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Christine BERTRAND,
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ca other ca_aix_provence n° 24/01712
CA Aix Provence, 19 juin 2026, RG 24/01712
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2026 N°2026/211 Rôle N° RG 24/01712 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRZF [X] [G] C/ CPAM DES ALPES DE HAUTE PROVENCE Copie exécutoire délivrée le 19 JUIN 2026: à : Monsieur
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj11262 n° 24/01712
TJ 11262, 29 janv. 2026, RG 24/01712
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE JUGEMENT DU 29 Janvier 2026 AFFAIRE N° N° RG 24/01712 - N° Portalis DBWX-W-B7I-DHT2 AFFAIRE : [E] [A] C/ [K] [D] ❏ 2 copies exécutoires délivrées à Me CALVET M [D] ❏ 1 copies CC à Me CALVET IFPA/CAF ❏ 2 copies CC à M [D] Mme [A] ❏ copie dossier
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ca other ca_reims n° 24/01712
CA Reims, 27 janv. 2026, RG 24/01712
R.G. : N° RG 24/01712 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FSDG ARRÊT N° du : 27 janvier 2026 APDiB Formule exécutoire le : à : la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD la SELARL BOILEAU AVOCATS-CONSEILS COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMM
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tj Prononce le divorce accepté tj73065 n° 24/01712
TJ 73065, 12 nov. 2025, RG 24/01712
TRIBUNAL JUDICIAIRE CHAMBÉRY Première chambre JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 2025 --------------- DOSSIER : N° RG 24/01712 - N° Portalis DB2P-W-B7I-EUFS DEMANDEUR M. [P] [L], Né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 7] (SAVOIE) demeurant [Adresse 1] représenté par Me Christelle GRENEC
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2b033 n° 24/01712
TJ 2b033, 9 oct. 2025, RG 24/01712
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Minute n° Nature de l’affaire : 72A Demande en paiement des charges ou des contributions N° RG 24/01712 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DJG4 S.D.C. [Adresse 6] à [Localité 5] C/ Mme [D] [H] CHAMBRE CIVILE 3 JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 DEMANDEUR : Syndicat d
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj59606 n° 24/01712
TJ 59606, 24 sept. 2025, RG 24/01712
RG : N° RG 24/01712 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJ3M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 25/837 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR : Monsieur [T] [L] n
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ca other ca_versailles n° 24/01712
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 24/01712
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/01712 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WR2Z AFFAIRE : Organisme [8] C/ [W] [F] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Avril 20
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ca other ca_chambery n° 24/01712
CA Chambery, 4 sept. 2025, RG 24/01712
COUR D'APPEL DE CHAMBERY N° Minute : 1C25/483 1ère Chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/01712 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HUBE Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBERY du 04 Septembre 2025. Nous, Nathalie HACQUARD, Conseiller char
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ca other ca_orleans n° 24/01712
CA Orleans, 13 août 2025, RG 24/01712
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES ARRÊT du : 13 AOUT 2025 n° : N° RG 24/01712 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAVR DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/01712
TJ 75056, 21 juill. 2025, RG 24/01712
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 19ème chambre civile N° RG 24/01712 N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 23 Janvier 2024 [B] JUGEMENT rendu le 21 Juillet 2025 DEMANDEUR Madame [E] [Z] [Adresse 1] [Localité 8] représentée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 24/01712
TJ 30189, 23 juin 2025, RG 24/01712
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01712 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KYVO [R] [K] épouse [H], Venant aux droits deM. [H] [Y] décédé Le 19/11/2018., [X] [H] - Venant aux droits de M. [H] [Y] décédé Le 19/11/2018., [D] [H] épouse [S],
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/01712
TJ 06088, 19 juin 2025, RG 24/01712
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 24/01712 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P5DY Du 19 Juin 2025 MINUTE N°25/00194 Affaire : Syndic. de copro. BINET c/ S.C.I. QUATRE ALLIANCES Grosse(s) délivrée(s) à Me
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 24/01712
TJ 92050, 19 juin 2025, RG 24/01712
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 JUIN 2025 N° RG 24/01712 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZR2G N° de minute : S.A. SOCIETE GENERALE POUR LE DEVELOPPEMENT DES OPERATI ONS DE CREDIT BAIL IMMOBILIER-SOGEBAIL- c/ S.A.S. FONCIERE DE LA COLLINE DEMANDERESSE S.A. SO
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 24/01712
TJ 31555, 13 mai 2025, RG 24/01712
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/01712 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUCG AFFAIRE : [K] [W] / CAISSE PRP DE LA [5] NAC : 89A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 MAI 2025 CONSTATANT LE DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Odile BARRAL, Magistrat
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj35238 n° 24/01712
TJ 35238, 24 avr. 2025, RG 24/01712
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] N° RG 24/01712 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2O5 ORDONNANCE DE DESISTEMENT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 24 Avril 2025 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l'in
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj91228 n° 24/01712
TJ 91228, 17 avr. 2025, RG 24/01712
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/248 AUDIENCE DU 17 Avril 2025 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 24/01712 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-PVSL JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [E], [T] [G] épouse [J] C/ [L] [C] [J] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 24/01712
TJ 91228, 3 avr. 2025, RG 24/01712
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 6] N° minute : 425 Références : R.G N° N° RG 24/01712 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQK4 JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 Société ESSONNE HABITAT C/ Mme [Y] [K] M. [M] [O] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal j
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/01712
TJ 78646, 27 mars 2025, RG 24/01712
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 27 MARS 2025 N° RG 24/01712 - N° Portalis DB22-W-B7I-SRPK Code NAC : 30B AFFAIRE : S.A. IMMOBILIERE 3F C/ S.A.R.L. [Adresse 1] DEMANDERESSE S.A. IMMOBILIERE 3F, société anonyme d’habitations à loyer modéré, immatriculée au RCS de [Localité
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