TJ 35238, 24 avr. 2025, RG 24/08632

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]

N° RG 24/08632 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LIY3

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 24 Avril 2025 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l'instance N° RG 24/08632 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LIY3 ;

ENTRE :

S.A.S. [9] EXERÇANT SOUS L’ENSEIGNE COMMERCIALE [7], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous n408 344 752, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Carole LE GALL-GUINEAU, avocat au barreau de RENNES

ET

M. [H] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Laura LUET, avocat au barreau de RENNES

Me [T] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Carine PRAT, avocat au barreau de RENNES

S.E.L.A.R.L. [10]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Carine PRAT, avocat au barreau de RENNES

Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile,

Vu les assignations des 26 et 27 novembre 2024 ;

Vu les conclusions de désistement “d’instance et d’action” de la SAS [9], notifiées le 31 mars 2025 ;

Les deux défendeurs ont notifié des conclusions d’acceptation, ce qui n’était pas utile dès lors que ni l’un ni l’autre n’a conclu au fond, si bien que le désistement est dès l’abord parfait.

Il y a lieu de constater le désistement d’action parfait, partant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

La demanderesse supportera les dépens, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS