TJ 35238, 24 avr. 2025, RG 24/09512
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
N° RG 24/09512 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LIMB
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 24 Avril 2025 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l'instance N° RG 24/09512 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LIMB ;
ENTRE :
S.C.I. JJJ
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Julien LEMAITRE, avocat au barreau de RENNES
ET
S.A.R.L. BRASEIRO
[Adresse 4]
[Localité 2]
défaillante
Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile,
Vu l’assignation du 20 décembre 2024 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance de la SCI JJJ, notifiées le 22 avril 2025 ;
Le défendeur n’a ni conclu au fond ni même constitué.
Il y a lieu de constater le désistement d’instance, de le déclarer parfait et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
La demanderesse supportera les dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état réputée contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues à l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’instance parfait de la SCI JJJ.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
DISONS que la SCI JJJ supportera les dépens, sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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