TJ 94028, 11 mars 2025, RG 23/00595

---

T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00595 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UKQU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 11 MARS 2025

---

DOSSIER N° RG 23/00595 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UKQU

MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties

---

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

[3], sise [Adresse 1]
non comparante

DEFENDERESSE

Société [5], dont le siège social est sis chez Mme [F] [J] - [Adresse 2]
non comparante

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURES : Mme [N] [T], assesseure du collège employeur
Mme [L] [C], assesseure du collège salarié

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 26 mai 2023, la [3] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil en demande de remboursement de la subvention [6], d’un montant de 22 258 euros.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 6 novembre 2024 date à laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience du 22 janvier 2025.

Par courrier du 20 novembre 2024, la [3] a informé le tribunal de son désistement d’instance la société [5] ayant été dissoute le 22 mai 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement du demandeur à l’instance, et l’absence d’observation du défendeur.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de la [3] sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS