TJ 94028, 13 févr. 2025, RG 22/01180

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T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 /2
N° RG 22/01180 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T4X3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2025

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DOSSIER N° RG 22/01180 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T4X3

MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire à Me Francais

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [F] [M]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Anaïs Francais, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R123

DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 5]
représentée par Mme [O] [Z], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : Mme [N] [R], assesseure du collège salarié
Mme [P] [C], assesseure du collège employeur

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Cécile Anthyme
GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : M. Vincent Chevalier

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours.

SUR CE :

Par requête du 6 décembre 2022, M. [F] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’une demande de contestation du montant versé par la [3] au titre de la ROSP 2021.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 octobre 2024 et l’affaire a été renvoyée contradictoirement à celle du 9 janvier 2025.

Par lettre du 8 janvier 2025, M. [M] a déclaré se désister de son recours et la caisse primaire a accepté son désistement par couriel du même jour.

MOTIFS :

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement du demandeur à l’instance et son acceptation par la caisse, ce qui le rend parfait.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de M. [M] sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS :