TJ 91228, 18 avr. 2025, RG 24/01716

La juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel, et par mise à disposition au greffe,

Dit les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable ;

Déclare la demande en divorce recevable ;

Prononce le divorce des époux :

Madame [W] [Y] [G] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 6] (Côte D’Ivoire),

et

Monsieur [M] [U] [R] [O] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 8] (Côte D’Ivoire) ;

mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 10] (Côte D'Ivoire) ;

Ordonne la mention, transcription et publicité du dispositif de cette décision en marge des actes français de l’état civil des époux et de l’acte français de leur mariage ;

Rappelle la perte par chacun des époux de l’usage du nom de son conjoint ;

Fixe le report des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 1er février 2024 ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Invite les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

Dit que chacun des époux conservera la charge de ses propres dépens ;

Déboute Monsieur [M] [O] et Madame [W] [G] de leur demande d’exécution provisoire de la présente décision ;

Dispense la partie non allocataire de l’aide juridictionnelle du recouvrement prévu à l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

Dit que la présente décision doit être signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie, et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 7] ;

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le DIX HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par Samira REKIK, Juge en charge des affaires familiales assistée de Christelle MORETAIN, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.