TJ 06088, 24 avr. 2025, RG 24/00111

COUR D’APPEL D’[Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT

(CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE)

JUGEMENT : S.D.C. LES MERVEILLES 2 / [C]
N° RG 24/00111 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P5FX
N° 25/00091
Du 24 Avril 2025

Grosse délivrée
Me Salomé BENABU

Expédition délivrée
Me Salomé BENABU

Le 24 Avril 2025

Mentions :

DEMANDERESSE
S.D.C. LES MERVEILLES 2 représenté par son Syndic en exercice la SOCIETE D’ASSISTANCE FONCIERE ET IMMOBILIERE MEDITERRANEE (SAFI MEDITERRANEE), S.A.S. au capital de 30.016 €, RCS [Localité 6] 390 268 977, dont le siège social est sis “[Adresse 4], représentée par son Président en exercice, domicilié es qualité au dit siège, dûment autorisé aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire des copropriétaires en date du 3 novembre 2023

représentée par Me Salomé BENABU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, vestiaire : 681

CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE

DEFENDEUR
Monsieur [L] [C]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 6] (ALPES MARITIMES), demeurant [Adresse 3] et encore en tant que de besoin, [Adresse 5]

défaillant

PARTIE SAISIE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM, Vice-Président
GREFFIER : Madame BALDUCCI

A l'audience du 06 Mars 2025, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 24 Avril 2025 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt quatre Avril deux mil vingt cinq, signé par Monsieur MELHEM, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Vu le jugement (n° 24/00243) prononcé le 5 décembre 2024 ayant ordonné la vente forcée des biens saisis ;

Lors de l'audience d'adjudication du 6 mars 2025, le créancier poursuivant précise ne pas requérir la vente.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article R. 322-27 du Code des procédures civiles d’exécution dispose en son deuxième alinéa que : « Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée ».

En l’espèce, la vente n’a pas été requise lors de l'audience du 6 mars 2025.

Il convient donc de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière.

M. [L] [C] conservera à sa charge l'ensemble des frais de saisie, la mise en œuvre de la procédure de saisie immobilière résultant de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations.

Par ces motifs,