TJ 06088, 24 avr. 2025, RG 25/00423

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

4ème Chambre civile
N° RGN° RG 25/00423 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QFNT

M. [L] [M] [X] [C] [V]
Rep/assistant : Me [D], avocat au barreau de NICE

C/
E.U.R.L. AZUR JARDIN CREATION Prise en la personne de son représentant légal,

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Avec autorisation de déposer le dossier au greffe
et indication d’une date de délibéré

Nous, MORA Mélanie, Présidente de la 2ème chambre,
Assistée de Taanlimi BENALI, Greffier

Vu l’article 799 alinéa 3 du code de procédure civile,

Disons que l’affaire mentionnée ci-dessus est prête à être jugée sur le fond en l’absence de constitution d’un avocat par le défendeur,

Constatons que l’avocat du demandeur sollicite l’autorisation de déposer son dossier au greffe avec l’indication d’une date de délibéré,

En conséquence :

ORDONNONS la clôture de la procédure

DISONS que le demandeur devra déposer son dossier au greffe avant le 9 mai 2025

DISONS que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2025

Fait à [Localité 2], le 24 Avril 2025

LE GREFFIER LE PRESIDENT