Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 25/00423
TJ 10387, 22 juill. 2026, RG 25/00423
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 22 JUILLET 2026 N° RG 25/00423 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FI2J Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 22 juillet 2026 S.A. HLM MON LOGIS c/ Madame [A] [J] Monsieur [U] [L
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ca other ca_nimes n° 25/00423
CA Nimes, 9 juill. 2026, RG 25/00423
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00423 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPHZ CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AUBENAS 13 janvier 2025 RG :24/00037 S.A.S.U. [1] C/ [J] Grosse délivrée le 09 juillet 2026 à :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00423
TJ 21231, 19 juin 2026, RG 25/00423
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00423 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JAYH E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT C/ Mme [D] [Q] JUGEMENT DU 19 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : E.P.I.C. [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1] re
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj22278 n° 25/00423
TJ 22278, 11 juin 2026, RG 25/00423
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT BRIEUC REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : [N] [A] [T] veuve [Z] / [W] [C], [J] [Y] [G] épouse [C] N° RG 25/00423 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F7SH Ordonnance de référé du : 11 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le ONZE JUIN DEUX MIL VINGT S
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj95500 n° 25/00423
TJ 95500, 8 juin 2026, RG 25/00423
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/00423 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OUAO N° Minute : DEMANDERESSE : IMMOBILIERE 3F VENANT AUX DROITS D'[Adresse 3] Débiteur(s), trice(s) : [N
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj21231 n° 25/00423
TJ 21231, 2 juin 2026, RG 25/00423
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 25/00423 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5RX JUGEMENT N° 26/00162 JUGEMENT DU 02 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00423
TJ 57463, 19 mai 2026, RG 25/00423
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° RG 25/00423 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LMV2 Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : S.A. CREATIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00423
TJ 78646, 19 mai 2026, RG 25/00423
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00423 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKJI MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 19 Mai 2026 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.A. 1001 VIES HABITAT DEFENDEU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00423
TJ 95500, 13 mai 2026, RG 25/00423
PREMIERE CHAMBRE 13 Mai 2026 N° RG 25/00423 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OFVT Code NAC : 72A S.D.C. DE LA RESIDENCE [Etablissement 1] C/ [L] [C] [A] [D] épouse [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réput
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj34172 n° 25/00423
TJ 34172, 12 mai 2026, RG 25/00423
N° RG 25/00423 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PPDD LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 12 Mai 2026 DEMANDEUR: Madame [M] [N], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Olivia ROUGEOT, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [F] [K], demeurant [Adresse 3] non
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/00423
TJ 13055, 11 mai 2026, RG 25/00423
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°26/0[Immatriculation 1] Mai 2026 Numéro de recours: N° RG 25/00423 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57M3 AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [E] [N] né le 25 Octobre 1958 [Adre
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ca other ca_riom n° 25/00423
CA Riom, 6 mai 2026, RG 25/00423
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième chambre civile et commerciale ARRET du 06 Mai 2026 N° RG 25/00423 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GKPE ADV Arrêt rendu le six Mai deux mille vingt six Sur appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de C
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/00423
TJ 45234, 30 avr. 2026, RG 25/00423
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 AVRIL 2026 Minute n° : N° RG 25/00423 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HFZA COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : OPH LOGEMLOIRET dont l
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74281 n° 25/00423
TJ 74281, 21 avr. 2026, RG 25/00423
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 N° RG 25/00423 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FG2E Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière : Madame Isabelle POUYET Prononcé : le 21 Avril 2026 par mise à disposition au greffe DEMANDERESSES Association APR
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69264 n° 25/00423
TJ 69264, 14 avr. 2026, RG 25/00423
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 25/00423 N° Portalis DB2I-W-B7J-C4ME Minute : JUGEMENT DU 14 Avril 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [C] [Z] [J] [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience du 1
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj40192 n° 25/00423
TJ 40192, 10 avr. 2026, RG 25/00423
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/00183 AUDIENCE DU 10 AVRIL 2026 AFFAIRE N° RG 25/00423 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSVR JUGEMENT DE DÉSISTEMENT AFFAIRE : [U] [B] C/ CPAM DES [Localité 2] Nature affaire Demande en paiement de prestations Copie certifi
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj54099 n° 25/00423
TJ 54099, 10 avr. 2026, RG 25/00423
ORDONNANCE DU : 10 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00423 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CPVA AFFAIRE : [R] [I] [M], [N] [A] [C] C/ COMPAGNIE GENRALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR nom commercial : STELLANTIS FINANCE & SERVICES RCS de [Localité 1] : 317 425 981 prise en la personne de son représentan
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00423
TJ 78646, 2 avr. 2026, RG 25/00423
MINUTE N° N° RG 25/00423 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6SK S.A. [H] C/ Madame [J] [A] [Q] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Avril 2026 DEMANDEUR : “[H] - Entreprise
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30007 n° 25/00423
TJ 30007, 30 mars 2026, RG 25/00423
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: ORDONNANCE DU : 30 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00423 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CYGV ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : S.C.I. LA BASTIDE immatriculé
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56121 n° 25/00423
TJ 56121, 24 mars 2026, RG 25/00423
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 24 Mars 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00423 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C6ALY Minute n° Copie exécutoire le 24/03/2026 à Maître Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS Me Luc FURET en
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