TJ 06088, 23 avr. 2025, RG 25/00500

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 12]

4ème Chambre civile
Date : 23 avril 2025 -
MINUTE N°25/

MINUTE RECTIFIÉE N°25/363

N° RG 25/00500 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QNGR
Affaire : [P] [I] [D]
C/ S.E.L.A.R.L. [M] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [M] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ADAPT’06, désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de NICE en date du 10 novembre 2023
[A] [H] [S] [G]
[T] [N]
[R] [N] épouse [O]
S.A.AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son agent général [F] [J]

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Madame VALAT, Juge de la Mise en Etat,
assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière,

DEMANDEUR

M. [P] [I] [D]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Me Cécile GIORGINI, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS

S.E.L.A.R.L. [M] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [M] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ADAPT’06, désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de NICE en date du 10 novembre 2023
[Adresse 6]
[Localité 1]
Non représentée

M. [A] [H] [S] [G]
[Adresse 3]
[Localité 11]
représenté par Me Aude CALANDRI, avocat au barreau de NICE

Mme [T] [N]
[Adresse 8]
[Localité 10]
représentée par Me Jean-michel RENUCCI, avocat au barreau de NICE

Mme [R] [N] épouse [O]
[Adresse 7]
[Localité 9]
représentée par Me Jean-michel RENUCCI, avocat au barreau de NICE

S.A.AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié à son siège,
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocat au barreau de NICE

Vu les articles 780 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du 28 mars 2025 Minute N°25/363

La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 23 Avril 2025 a été rendue par Madame VALAT, Juge de la Mise en état, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière,

Grosse

Me Cécile GIORGINI
Me Aude CALANDRI
Me Jean-michel RENUCCI

Expédition

Le 23.04.25

Mentions diverses :
MINUTE RECTIFIÉE N 25/363

Par ordonnance du 28 mars 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice a ordonné le renvoi de l’affaire à une audience de mise en état du mercredi 23 mai à 9 heures 00 concernant une jonction avec l’affaire RG 23/4498.

Par message envoyé de façon contradictoire par RPVA le 14 avril 2025, Mme [T] [N] et Mme [R] [N] épouse [O] sollicitent la rectification dans le dispositif de l’ordonnance d’une erreur matérielle concernant le jour de l’audience de renvoi. Ils précisent que le 23 mai 2025 est un vendredi et non un mercredi.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, l’ordonnance rendue le 28 mars 2025 est manifestement affectée d’une erreur matérielle liée à la date de l’audience de renvoi qu’il convient de rectifier conformément au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,

RECTIFIE l’erreur matérielle affectant le dispositif de l’ordonnance rendue le 28 mars 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice (n° RG 24/01520, Minute n°25/363) en ce qu’il convient de remplacer les mentions « audience de mise en état du mercredi 23 mai à 9 heures 00 » par la mention « audience de mise en état du vendredi 23 mai à 9 heures 00 » ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée et portée en marge de la minute n°25/363 et des expéditions de l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice le 28 mars 2025 dans l’instance enrôlée sous le numéro de RG 24/01520 ;

LAISSE les dépens de la présente procédure en rectification à la charge du Trésor Public ;

La présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT