TJ 42218, 24 avr. 2025, RG 24/02757
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Texte de la décision
N° de Minute :
N° RG 24/02757 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJP2
COUR D’APPEL DE [Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
[7]
JUGEMENT DE DIVORCE DU 24 AVRIL 2025
Rendu au nom du peuple français par :
Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anne PERRIN, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.
Les avocats ont déposé leurs dossiers avant le 17 mars 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025.
DEMANDEUR
Monsieur [O] [B] [S] [E]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 11] (42)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Claire BERTHET-CASSE , avocat au barreau de SAINT ETIENNE
DÉFENDERESSE
Madame [H] [V] [L] [Z] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 8] (42)
de nationalité Française
domiciliée : chez , [Adresse 3]
représentée par Me Valérie ROSSARD, avocat au barreau de SAINT ETIENNE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Monsieur [O] [B] [S] [E] ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
[O] [B] [S] [E], né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 12],
et de
[H] [V] [L] [Z], née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 9],
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1985 devant l'officier de l'État civil de la mairie de [Localité 9] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
REPORTE les effets du divorce au 8 octobre 2024 ;
DIT que Madame [H] [V] [L] [Z] pourra conserver l'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;
REJETTE les autres demandes ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, avec application s'il y a lieu des règles relatives à l'aide juridictionnelle ;
DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
En foi de quoi le présent jugement est signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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