TJ 57463, 22 avr. 2025, RG 24/00334

Minute n°25/
chambre 2 cabinet 3
N° de RG : II N° RG 24/00334 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KPNA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

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3, rue Haute Pierre
BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1
☎ 03.87.56.75.00

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Chambre de la Famille

JUGEMENT DU 22 AVRIL 2025

DEMANDERESSE :

Madame [G] [B] épouse [W]
née le 25 Avril 1995 à SHIJAK (ALBANIE)
2 Boulevard Saint-Symphorien
57050 LONGEVILLE LES METZ
de nationalité Albanaise

représentée par Me Hélène SOMLAI-JUNG, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B504
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-005092 du 24/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz)

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [N] [W]
né le 07 Août 1982 à METZ (57000)
63 rue de Metz
57140 WOIPPY
de nationalité Française

non comparant, ni représenté

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Thomas DANQUIGNY

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Maïté GRENNERAT

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 22 AVRIL 2025

Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me Hélène SOMLAI-JUNG (1-2)
[G] [B] épouse [W] [X]
[H] [N] [W] [X]

le

Monsieur [H] [N] [W] né le 07 août 1982 à Metz (57) et Madame [G] [B] épouse [W] née le 25 avril 1995 à Shijak (ALBANIE) se sont mariés le 01er juin 2013 devant l'officier d'état civil de la commune de Woippy (Moselle), sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage préalable.

Un enfant est issu de cette union :
- [M] [W] né le 07 janvier 2019 à Peltre (57).

Par assignation en date du 05 février 2024, Madame [G] [B] épouse [W] a saisi le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de METZ d'une demande en divorce sans en préciser le fondement.

Par ordonnance en date du 18 avril 2024, le Juge de la mise en état a notamment :
- déclaré les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable ;
- donné acte à l'épouse de ce qu'elle a déclaré que les époux vivent séparément ;
- attribué à Monsieur [H] [N] [W], pour la durée de la procédure, la jouissance du domicile conjugal, situé 30 bis route de WOIPPY, 57050 METZ, ainsi que du mobilier du ménage ;
- dit que cette jouissance s’exercera à titre onéreux ;
- attribué à Madame [G] [B] épouse [W] pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule NISSAN QASHQAI immatriculé BT-932-PE ;
- ordonné à chacun des époux de remettre à son conjoint ses vêtements et objets personnels, ainsi que la remise des biens de l'enfant à celui des parents au domicile duquel sa résidence habituelle sera fixée ;
- constaté qu’aucune pension alimentaire n’est sollicitée au titre du devoir de secours ;
- dit que Madame [G] [B] épouse [W] devra assurer le règlement provisoire de la dette commune suivante : le remboursement des échéances mensuelles de 260 euros au titre d'un prêt automobile COFIDIS ;
- dit que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard de l’enfant mineur [M] [W], né le 07 janvier 2019 à PELTRE (57) ;
- dit que la résidence de l’enfant mineur est fixée au domicile de Madame [G] [B] épouse [W] ;
- dit que Monsieur [H] [N] [W] pourra voir et héberger l’enfant à l’amiable et qu’à défaut d’accord entre les parties, il bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement s’exerçant de la façon suivante :
* les fins de semaines paires du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures (hors périodes de vacances scolaires),
* durant la moitié de toutes les vacances scolaires, le choix des périodes appartenant au père les années paires et à la mère les années impaires, étant précisé que s’agissant des vacances d’été le droit s’exercera par quarts non consécutifs d’une durée maximale de quinze jours, soit les 1er et 3ème quarts ou les 2ème et 4ème quarts, au choix du parent concerné selon l'année en cause,
à charge pour Monsieur [H] [N] [W] de venir chercher, ou exceptionnellement et en cas d’empêchement de faire chercher l’enfant par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) connue de l’enfant, et de le reconduire ou de le faire ramener à sa résidence, à ses frais ;
- dit qu’en tout état de cause, l’enfant passera le jour de la fête des Pères au domicile du père et le jour de la fête des Mères au domicile de la mère ;
- fixé à 200 euros par mois le montant de la pension alimentaire que Monsieur [H] [N] [W] devra payer à Madame [G] [B] épouse [W] pour sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de l’enfant, avec indexation et intermédiation financière de la pension alimentaire ;
- renvoyé l’instruction de l’affaire à la mise en état ;
- invité Madame [G] [B] épouse [W] à conclure en précisant le fondement de sa demande en divorce et à faire signifier à Monsieur [H] [N] [W] ses conclusions et pièces en l'absence de constitution d'un avocat pour ce dernier.

Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 26 juin 2024 et signifiées à la partie adverse le 17 juin 2024, Madame [G] [B] épouse [W] sollicite, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil, :
- la fixation de la data des effets du divorce au 22 octobre 2021 ;
- un exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant mineur ;
- la fixation de la résidence habituelle de l’’enfant au domicile maternel ;
- l’octroi au père d’un droit de visite et d'hébergement à exercer selon les modalités suivantes :
* les fins de semaines paires du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures,
* ainsi que durant la moitié des vacances scolaires, le choix de la période appartenant au père les années paires et à la mère les années impaires, les vacances d’été étant fractionnées par quinzaines, avec délai de prévenance,
* étant précisé que l’enfant passera le jour de la fête des pères avec le père et la fête des mères chez la mère de 10 heures à 18 heures ;
- la fixation de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineure à la somme mensuelle de 150 euros, avec indexation et intermédiation financière du versement de la pension alimentaire ;
- l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- la conservation par chaque partie de la charge de ses propres frais et dépens.

Bien que régulièrement cité par dépôt de l'acte à l'étude de l'huissier de justice, Monsieur [H] [N] [W] n'a pas constitué avocat.
Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 05 novembre 2024.

Les conseils des parties ont été informés, à l'audience du 14 janvier 2025, que le jugement est mis en délibéré à la date du 22 avril 2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est tout d'abord expliqué aux parties que :
-la réalisation des formalités de transcription du divorce sur les registres d'état civil est à leur charge,
-la révocation des avantages matrimoniaux et la perte de l'usage du nom marital sont automatiques sauf demande contraire,
-le juge du divorce n'a pas à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, qui doivent être réglés à l'amiable,
-la proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux est une obligation des parties, et non une demande.
Ces points ne constituant pas des demandes, ils ne seront pas évoqués dans le présent jugement.

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE

Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai d'un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil, sous réserve du cas où le défendeur ne comparaît pas.

Il est établi par Madame [G] [B] épouse [W] que les parties vivent séparées et ont cessé toute collaboration depuis le 22 octobre 2021, soit depuis un an au moins à la date du prononcé du divorce.

En conséquence, il convient de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

* * *

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES EPOUX

Sur la date des effets du divorce

L’article 262-1 du Code civil dispose que le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce.
À la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

En l’espèce, l’épouse sollicite la fixation de cette date au 22 octobre 2021, date de séparation des parties.

Aucune poursuite de la collaboration des époux n'étant invoquée après cette date, il sera fait droit à la demande.

* * *

CONSEQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT L’ENFANT

SUR L'AUTORITE PARENTALE

Aux termes de l'article 371-1 du Code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Conformément aux articles 373-2-6 et 373-2-8 du Code civil, en cas de désaccord des parents sur l'exercice de l'autorité parentale, ces derniers peuvent saisir le Juge aux affaires familiales, ce dernier réglant les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Il peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Il résulte des articles 372 et 373-2 du code civil que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

En l'espèce, les conditions légales étant réunies, et en l'absence de demande contraire des parties, il y a lieu de constater l'exercice en commun de l'autorité parentale sur l'enfant.

SUR LA RESIDENCE ET LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT

L'article 373-2-9 du code civil prévoit que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, aux termes de l'article 373-2-9 du Code civil.

Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge doit rechercher l’intérêt de l’enfant et prend en considération les éléments d’appréciation figurant à l’art. 373-2-11 du Code civil, soit notamment :

1º La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;
2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1;
3º L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;
4º Le résultats des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;
5º Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'art. 373-2-12 ;
6° Les pressions ou violences à caractère physique ou psychologiques, exercée par l’un des parents sur la personne de l’autre.

Madame [G] [B] épouse [W] sollicite la fixation de la résidence habituelle de l’enfant à son domicile et l'octroi au père d'un droit de visite et d’hébergement usuel. Monsieur [H] [N] [W], bien que régulièrement cité, n'a pas comparu. Son positionnement n'est donc pas connu. Toutefois, il apparaît opportun d'octroyer un droit de visite et d'hébergement au père selon la proposition de Madame [B], qui correspond aux modalités fixées par le juge de la mise en état.

SUR LA CONTRIBUTION À L’ENTRETIEN ET L’ÉDUCATION DE L’ENFANT

L'article 371-2 du Code civil dispose :
Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

L’article 373-2-2 du Code civil prévoit qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.
Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire, son versement par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile.

* * *

Par décision du 18 avril 2024, le magistrat conciliateur a fixé à 200 euros le montant mensuel de la pension alimentaire due au titre de la contribution du père à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Le magistrat conciliateur a notamment retenu les éléments suivants :

Concernant la situation de Monsieur [H] [N] [W]
- concernant ses revenus :
Madame [G] [B] épouse [W] déclare que l'intéressé a perçu un revenu mensuel moyen de 2.281 euros au titre de l'année 2021, en qualité de chauffeur.

- concernant ses charges, outre les charges courantes (électricité, gaz, fioul, eau, essence, téléphone, internet, assurances, impôt sur le revenu, taxes foncières et d’habitation, redevance TV, alimentation, cantine des enfants, habillement, soins, ...) :
- un loyer mensuel en principal et charges d'environ 700 euros au titre du domicile conjugal selon les déclarations de l'épouse.

Concernant la situation de Madame [G] [B] épouse [W]
- concernant ses revenus :
- un revenu mensuel moyen net de 1.306,58 euros au titre de l'année 2022 (selon l’avis d’impôt 2023 sur les revenus de 2022) ;
- des prestations sociales d'un montant mensuel de 178,88 euros au titre du mois de novembre 2023 (selon l'attestation de paiement de la Caisse d’Allocations Familiales du 19 décembre 2023) soit :
* une aide personnalisée au logement à hauteur de 256,63 euros ;
* une retenue effectuée à hauteur de 77,75 euros ;
- une allocation Pôle Emploi d’un montant journalier de 32,03 euros, soit 960,92 euros pour un mois de 30 jours (selon attestation de paiement Pôle Emploi du 19 décembre 2023) ;
- des revenus mensuels de 200 à 300 euros en qualité d'artisan (déclaratif).

- concernant ses charges, outre les charges courantes (électricité, gaz, fioul, eau, essence, téléphone, internet, assurances, impôt sur le revenu, taxes foncières et d’habitation, redevance TV, alimentation, cantine des enfants, habillement, soins, ...) :
- un loyer mensuel résiduel en principal et charges de 356 euros (selon avis d'échéance BATIGERE HABITAT du 15 décembre 2023) ;
- des échéances mensuelles de 260 euros pour un prêt automobile (déclaratif).

* * *

Il n’est fait état d’aucun changement significatif dans la situation respective des parties.

Madame [B] épouse [W] sollicite la réduction du montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l’enfant à la somme mensuelle de 150 euros, celle-ci ayant été précédemment fixée à la somme de 200 euros.

Dans ces conditions, et étant précisé que l’enfant est âgé de 6 ans, il convient de faire droit à la demande et de réduire à 150 euros le montant de la contribution mensuelle du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Il y a lieu d’assortir cette pension alimentaire d’une clause de variation en application des dispositions de l’article 208 du Code civil, ainsi qu’il sera détaillé au dispositif de la présente décision.

Conformément à l'article 373-2-2 II du code civil (dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 23 décembre 2021), le versement de la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant se fera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.

SUR LES DÉPENS

Il y a lieu de condamner Madame [G] [B] épouse [W], partie demanderesse aux dépens, conformément à l’article 1127 du Code de procédure civile.

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE

Aucune circonstance ne vient justifier le prononcé de l'exécution provisoire de la présente décision, étant rappelé que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,