TJ 54395, 24 avr. 2025, RG 23/02331

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 24 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/02331 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IWG2
AFFAIRE : S.C.I. LEMOINE C/ Madame [J] [N] épouse [H], Monsieur [L] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 4 CIVILE
JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame MARIE-CECILE HENON, Vice-Président

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Sabrina WITTMANN,

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I LEMOINE, prise en la personne de son représentant légal. RCS NANCY 423 434 711, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Hélène BRODIEZ de la SCP BUISSON BRODIEZ, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 8

DEFENDEURS

Madame [J] [N] épouse [H], immatriculée RM54 818 052 631
née le 02 Décembre 1976 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
défaillante

Monsieur [L] [B]
né le 17 Septembre 1969 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]
défaillant

Clôture prononcée le : 15 Octobre 2024
Débats tenus à l'audience du : 17 Octobre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : 24 Avril 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 24 Avril 2025

le
Copie+grosse+retour dossier :
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EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé signé le 27 juillet 2021, la SCI LEMOINE a consenti à Mme [J] [H] et M. [L] [B], un bail commercial portant sur un local situé à [Adresse 1].

Le bail a été conclu pour une durée de 9 années à compter du 1er août 2021, moyennant un loyer de 385,00 € par mois et un appel de charges de 15,00 € par mois, ainsi qu’un dépôt de garantie de 1 155,00 € représentant trois mois de loyers.

Le 31 mai 2022, la SCI LEMOINE a mis en demeure Mme [J] [H] et M. [L] [B], de payer la somme de 1 800,00 € au titre de loyers et charges impayés selon décompte du 31 mai 2022.

Exposant que la mise en demeure était restée infructueuse, la SCI LEMOINE a assigné Mme [J] [H] et M. [L] [B] devant le tribunal judiciaire de Nancy aux fins de voir :

CONDAMNER solidairement Madame [J] [N] et Monsieur [L] [B] à paver à la SCI LEMOINE les loyers impayés échus et les loyers à échoir jusqu'au 20 juillet 2024, date de l’échéance de la première période triennale soit la somme de 13.605,59 € DIRE n'y avoir lieu exclure le prononcé de l’exécution provisoireCONDAMNER solidairement Madame [J] [N] et Monsieur [L] [B] à payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 et aux entiers dépens.
M. [L] [B] et Mme [J] [H], assignés par actes déposés en l’étude de l’huissier de justice respectivement les 12 et 21 juillet 2023, n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

La SCI LEMOINE entend obtenir paiement de la somme de 13 605,59 € au titre des loyers échus et à échoir jusqu’au 20 juillet 2024, en produisant à cet effet les pièces suivantes :

Le contrat de bail Les mises en demeure de payer adressées à Mme [J] [H] et M. [L] [B] le 31 mai 2022Un décompte arrêté au 31 juillet 2024.
Il ressort du contrat de bail commercial que M. [L] [B] et Mme [J] [H] étaient tenus au paiement d’un loyer mensuel de 385,00 € et d’une provision sur charges de 15,00 €, soit un total mensuel de 400,00 €.

Il ressort également du contrat que le bail avait été conclu pour une durée de neuf années à compter du 1er août 2021, avec faculté pour le preneur, de donner congé à l’expiration d’une période triennale, dans les formes et délais de l’article L.145-9 du code de commerce.

Il ressort enfin du décompte que Mme [J] [H] et M. [L] [B] restent redevables de la somme de 13 605,59 € au titre des loyers et charges impayés au 20 juillet 2024.

A cet égard, si, selon les explications de la bailleresse, les locataires ont quitté les lieux et restitué les clés le 22 octobre 2022, leur départ est sans effet sur le droit de la SCI LEMOINE à obtenir paiement des loyers restant dus jusqu’à l’expiration de la période triennale, en l’absence de délivrance d’un congé régulier donné six mois à l’avance.

M. [L] [B] et Mme [J] [H], qui n’ont pas comparu, n’ont ni remis en cause le principe et le montant de leur dette, ni justifié de son extinction totale ou partielle.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de la SCI LEMOINE et M. [L] [B] et Mme [J] [H] seront condamnés solidairement à lui payer la somme de 13 605,59 €.

Sur les mesures accessoires

Les dépens, qui sont à la charge de celui qui succombe, sont supportés par M. [L] [B] et Mme [J] [H], également tenus au paiement de la somme de 1 500,00 € au titre des frais irrépétibles que la SCI LEMOINE a été contrainte d’engager pour recouvrer sa créance.

PAR CES MOTIFS