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TJ 67482, 24 avr. 2025, RG 23/10351


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Date
24/04/2025
Numéro
23/10351
Lieu / cour
tj67482
Chambre
1ère Ch. Civile Cab. 1
Type
other
Id
680aad94c9134b6bc8ffbd35

Texte de la décision

11,611 caractères

N° RG 23/10351 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MMCA

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 23/10351 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MMCA

Copie exec. aux Avocats :

Me Marine COLTAT
Me Simon WARYNSKI

Le

Le Greffier

Me Marine COLTAT
Me Olivier LEROY
Me Simon WARYNSKI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

JUGEMENT du 24 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Juge Unique : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente
- Greffier : Audrey TESSIER,

DÉBATS :

à l'audience publique du 27 Février 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 Avril 2025.

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 24 Avril 2025
- Contradictoire et en premier ressort,
- signé par Stéphanie ARNOLD, Président et par Audrey TESSIER, Greffier

DEMANDERESSE :

Société [F] [E], inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n° 845.360.031. prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Marine COLTAT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 203

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. MUC HABITAT, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 420.729.758.00094. représentée par son représentant légal en exercice y domicilié
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Simon WARYNSKI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 274, Me Olivier LEROY, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

La SELARL Cabinet [F] [E] est un cabinet de géomètres-experts.

La SARL MUC HABITAT est spécialisée dans la construction de maisons individuelles.

Le 27 mars 2023, la société [F] [E] a mis en demeure la société MUC HABITAT d'avoir à lui régler la somme de 17 481,60 euros TTC au titre de 27 factures impayées.

Par assignation en date du 08 décembre 2023, la société [F] [E] a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg d'une demande dirigée contre la société MUC HABITAT, aux fins d'obtenir le règlement de plusieurs notes de frais et d'honoraires impayées.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 28 octobre 2024, la société [F] [E] demande au tribunal de :

-Condamner la société MUC HABITAT à lui payer les sommes de :
-16 173,60 euros TTC au titre des notes de frais et honoraires impayées émises entre le 27 novembre 2018 et le 26 juillet 2019 ;
-2 500,00 euros à titre de dommages intérêts au regard du préjudice matériel subi, augmentés des intérêts légaux à compter de la décision à intervenir ;
-4 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
-Condamner la société MUC HABITAT aux dépens ;
-Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l'appui de ses prétentions, la société [F] [E] fait valoir qu'elle a toujours parfaitement accompli les prestations qui lui ont été demandées par la société MUC HABITAT. En contrepartie, la société [F] [E] s'estime fondée à en obtenir le paiement.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 29 juillet 2024, la société MUC HABITAT demande au tribunal de :

-Débouter la société [F] [E] de l'ensemble de ses demandes ;
-Condamner la société [F] [E] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
-Condamner la société [F] [E] aux entiers dépens.

Elle indique que la société [F] [E] revendique des prestations qu'elle n'a pas effectuées d'une part et que, d'autre part, toutes les factures dues lui ont été réglées.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 16 janvier 2025 et l'affaire a été évoquée à l'audience du 27 février 2025. L'affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2025.

MOTIFS

En vertu des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L'article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l'espèce, la société [F] [E] sollicite le règlement de 27 factures établies à l'attention de la société MUC HABITAT, entre le 27 novembre 2018 et le 26 juillet 2019.

1. Sur les factures impayées

En premier lieu, la société MUC HABITAT conteste plus spécifiquement 5 des 27 factures dont le paiement est réclamé, qui concernent deux chantiers situés à [Localité 10] et [Adresse 8] à [Localité 6], au motif que la société [F] [E] n'aurait pas effectué les prestations facturées, celles-ci ayant été réalisées par un autre cabinet de géomètres-experts.

1.1 Sur les 4 factures litigieuses portant sur le chantier de [Localité 10]

-n° 2018-12-2209 du 31 décembre 2018 pour 1 272,00 euros TTC ;
-n° 2018-12-2210 du 31 décembre 2018 pour 600,00 euros TTC ;
-n° 2018-11-2103 du 27 novembre 2018 pour 600,00 euros TTC ;
-n° 2018-11-2104 du 27 novembre 2018 pour 600,00 euros TTC ;

Quand bien même la société MUC HABITAT produit un procès-verbal d'arpentage du cabinet GRAFF-KHIEL en date du 4 mars 2021, concernant la réunion de 2 parcelles numérotées [Cadastre 2] et [Cadastre 3] à [Localité 10], ainsi qu'une esquisse d'étages pour une copropriété sur ces mêmes parcelles, en date du 18 février 2021, elle ne démontre pas que la société [F] [E] n'est jamais intervenue sur lesdites parcelles. En effet, il convient de constater que la société [F] [E] avait été mandatée préalablement par la société MUC HABITAT pour des missions similaires, sur ce même projet, dès février 2018.

Ainsi, par courriels du 21 février et du 14 septembre 2018, MM. [L] et [J], respectivement dessinateur et responsable du développement foncier de la société MUC HABITAT, mandatent la société [F] [E] pour matérialiser un accès privatif et réaliser une esquisse d'étages de copropriété sur les parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 3] à [Localité 10]. La demanderesse produit divers croquis et esquisses liés à l'exécution dudit chantier de [Localité 10], en date du 19 septembre 2018 et du 18 octobre 2018, qui correspondent à l'objet des quatre factures litigieuses.

Par ailleurs, la société MUC HABITAT ne produit aucun élément de nature à démontrer comme elle le prétend les erreurs que la société [F] [E] aurait commises et qui l'aurait obligé à faire appel à un autre prestataire, plus de deux ans plus tard.

Dès lors, il conviendra de constater que la société [F] [E] a rempli ses obligations contractuelles et que la société MUC HABITAT devra lui payer la somme de 3 072,00 euros TTC à ce titre.

1.2 Sur la facture 2019-05-2592 de 720,00 euros TTC du 23 mai 2019, portant sur le chantier route de [Adresse 9]

Pour démontrer que la société [F] [E] n'est pas intervenue sur le chantier [Adresse 8] à [Localité 6], et contester le paiement de la facture évoquée supra, la défenderesse produit une esquisse d'étage pour la parcelle EM section [Cadastre 4], en date du 6 avril 2020, réalisée par le cabinet GRAFF-KHIEL.

Or, la société [F] [E] produit une esquisse d'étages pour cette même parcelle, datée du 19 février 2019, soit un an avant que le cabinet GRAFF-KHIEL ne rende son projet. De plus, des échanges de courriels entre Messieurs [F] [E] et [I] [K] de la société MUC HABITAT démontrent que la société [F] [E] était mandatée pour produire ces projets d'esquisses et pour procéder à l'enregistrement cadastral, ainsi qu'il ressort du courriel du 29 avril 2019, dans lequel M. [I] [K] déclare " pour moi, c'est validé " à propos de cet enregistrement cadastral.

Aucune contestation, liée à de potentiels manquements de la part de la demanderesse, n'ayant été avancée, il conviendra de condamner la société MUC HABITAT à payer la somme de 720,00 euros TTC au titre de la facture impayée pour le chantier [Adresse 8] à [Localité 6].

En deuxième lieu, la société MUC HABITAT affirme avoir réglé l'intégralité des factures dues à la société [F] [E].

Toutefois, s'agissant des 22 autres factures objet du présent litige, pour lesquelles la société MUC HABITAT ne conteste ni l'exécution, ni la qualité des prestations rendues par la société [F] [E], la défenderesse n'apporte aucun élément démontrant qu'elle a opéré le moindre règlement concernant lesdites factures.

Quant à la société [F] [E], il convient de constater qu'elle produit, pour chacune des 22 factures litigieuses restantes, à la fois des courriels de la défenderesse suffisamment explicites quant à la nature des prestations commandées et des documents concrets, tels que des croquis, des plans de masse, des projets d'implantation, des esquisses, des certificats d'inscription au livre foncier, justifiant les réalisations effectives de ces commandes.

Dès lors, la demanderesse ayant rempli ses obligations à l'égard de la société MUC HABITAT elle doit paiement à son cocontractant de la somme de 12 705,60 euros TTC au titre de ces 22 factures.

La société MUC HABITAT sera donc condamnée à payer à la société [F] [E] la somme totale de 16 497,60 euros TTC pour les 27 factures objet du présent litige.

2. Sur les dommages et intérêts au titre du préjudice matériel

En vertu de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il appartient à celui qui met en cause la responsabilité d'autrui de rapporter la preuve d'une faute civile délictuelle, qui peut être établie par tous moyens, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre ces deux premiers éléments.

En l'espèce, la société [F] [E] ne produit aucun élément de nature à justifier l'existence d'un préjudice matériel qu'elle évalue à 2 500 euros et qui serait indépendant du simple retard de paiement déjà indemnisé par l'octroi d'intérêts moratoires.

La société [F] [E] sera donc déboutée de ce chef de demande.

3. Sur les mesures de fin de jugement

La société MUC HABITAT qui succombe sera condamné aux dépens ainsi qu'à payer à la société [F] [E] une somme qu'il est équitable de fixer à 2 500 euros, en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Elle sera en revanche déboutée de sa demande faite sur le même fondement.

Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l'espèce, aucun élément ne justifie que l'exécution provisoire de plein droit soit écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SARL MUC HABITAT à payer à la SELARL Cabinet [F] [E] la somme de 16 497,60 euros TTC ;

DEBOUTE la SELARL Cabinet [F] [E] de sa demande en paiement par la SARL MUC HABITAT de la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts ;

CONDAMNE la SARL MUC HABITAT à payer à la SELARL Cabinet [F] [E] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE la demande de la SARL MUC HABITAT sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL MUC HABITAT aux dépens ;

RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision.

Le Greffier Le Président

Audrey TESSIER Stéphanie ARNOLD

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