TJ 67482, 23 avr. 2025, RG 24/00359

N° RG 24/00359 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUJ7

PÔLE SOCIAL

Minute n°J25/00298

N° RG 24/00359 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUJ7

Copie :

- aux parties en LRAR

M. [C] [V] (CCC+FE)
CPAM DU BAS-RHIN (CCC)

- avocat (CCC+FE) par Case palais

Me Francis SCHMITT

Le :

Pour le Greffier

Me Francis SCHMITT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

JUGEMENT du 23 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente
- Jean-Luc VOGEL, Assesseur employeur
- Dany KOLMER, Assesseur salarié

***

À l’audience du 07 Mars 2025, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile. Le juge a avisé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2025.

***

JUGEMENT :

- mis à disposition au greffe le 23 Avril 2025,
- contradictoire et en premier ressort,
- signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente et par Margot MORALES, Greffière.

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [V]
né le 10 Janvier 1981 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]

ayant pour avocat Me Francis SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 132

DÉFENDERESSE :

CPAM DU BAS-RHIN
[Adresse 1]
[Localité 3]

Vu la requête du 25 juillet 2023 présentée par M. [C] [V] contre la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin tendant à obtenir l'attribution d'une pension d'invalidité ;

Vu l'accord intervenu en cours de procédure pour attribuer une pension d'invalidité à M. [V] ;

Vu les conclusions de M. [V] en date du 28 février 2025 par lesquelles il sollicite du tribunal de :
- Dire n'avoir plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête ;
- Condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 une somme de 900 euros à Me SCHMITT, sous réserve que Me SCMITT renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle ;

Vu l'accord des deux parties pour que l'instance face l'objet de la procédure de l'article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire.

MOTIVATION

Vu la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin datée du 18 décembre 2024, faisant droit à la demande présentée par M. [C] [V] au titre de la pension d'invalidité,

Il en résulte que le recours est devenu sans objet.

La pension d'invalidité ayant été accordée après introduction du recours, il en résulte que les frais qu'a exposés M. [C] [V] au titre de sa saisine d'avocat sont justifiés. Il lui sera accordé la somme de 900 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renoncer à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin qui a accordé la prestation en cours de procédure sera également condamnée aux entiers frais et dépens.

PAR CES MOTIFS