TJ 67482, 23 avr. 2025, RG 25/00569

/
N° RG 25/00569 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLMK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 7]

Greffe des Référés Commerciaux
[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00569 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLMK

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 23/04/2025 à :
Me Noël MAYRAN, vestiaire 48

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 23 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l'audience publique du 19 Mars 2025 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Inès WILLER

ORDONNANCE :

- mise à disposition au greffe le 23 Avril 2025,
- réputée contradictoire et en premier ressort,
- signée par Konny DEREIN, et par Inès WILLER, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. SAPAF
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Etienne GUTTON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, Me Noël MAYRAN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant

DEFENDERESSE :

S.A.S. VISTA AUTOMOBILE prise en son établissement de [Localité 8], [Adresse 4] à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non représentée,

NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Inès WILLER, Greffier,

Par assignation remise au greffe le 28 février 2025, la société SAPAF a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre la société VISTA AUTOMOBILE et tendant à obtenir sa condamnation au paiement d’une provision de 10 285,20 € au titre du coût de réparation d’un véhicule Ford Transit, d’une provision de 3 000 € à titre d’indemnisation du préjudice d’exploitation lié à l’immobilisation du véhicule depuis le 13 novembre 2024 et une indemnité de 2 000 € en couverture de ses frais non compris dans les dépens.

La demanderesse expose avoir acquis auprès de la défenderesse un véhicule Ford Transit d’occasion avec une garantie de douze mois sur le moteur, la boîte de vitesse et le pont, avoir subi une casse moteur cinq mois plus tard imputable, selon le garage qui a établi le devis de réparation, et l’expert intervenu dans un cadre amiable, liée à la casse de la courroie de distribution
Elle ajoute que sur le montant de 12 342,24 € de réparation tel que résultant du devis, la société VISTA AUTOMOBILE a indiqué que la garantie ne prendrait en charge que 8 000 €.
La demanderesse précise qu’elle n’a pas les moyens d’avancer le coût de la réparation, si bien que le véhicule est immobilisé depuis le 13 novembre 2024, lui occasionnant un préjudice d’exploitation.

L’assignation a été signifiée à la société VISTA AUTOMOBILE par acte délivré le 19 février 2026 selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile.
La défenderesse n’a pas constitué avocat.
La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les actes de la procédure et les pièces produites aux débats ;

En l’absence de la défenderesse, il n’est fait droit aux demandes de la partie requérante que dans la mesure où elles sont régulières, recevables et bien fondées.

En application du deuxième alinéa de l'article 873 du code de procédure civile, dans tous les cas où l'existence de l'obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce, la société SAPAF a acquis auprès de la société VISTA AUTOMOBILE, suivant bon de commande du 29 mai 2024 et facture du 12 juin 2024, un véhicule Ford Transit d’occasion, mis en circulation le 29 mars 2017 et présentant un kilométrage de 128 500 €.
L’acte de vente comporte une garantie portant sur le moteur, la boîte de vitesse et le pont pour une durée de douze mois.

Ce véhicule est tombé en panne le 13 novembre 2024, soit cinq mois après son acquisition, et alors qu’il présentait un kilométrage de 137 516 km.
Il résulte de l’expertise amiable réalisée le 02 décembre 2024 que la panne est imputable à une casse moteur consécutive à une altération de la courroie.

Ainsi, s’agissant du véhicule litigieux, la courroie aurait dû être changée en 2023.
S’agissant d’un élément moteur non apparent lors de l’acquisition du véhicule, et la défenderesse ne rapportant pas la preuve de ce que cette courroie a été changée en 2023, la société SAPAF est fondée à réclamer la prise en charge du coût de la réparation intégrale à la société venderesse sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Aucune contestation ne s’oppose à sa créance sur ce fondement.

En revanche, en l’absence de production aux débats du moindre élément justificatif du chiffre d’affaires, du taux de marge brute, ou de tout autre élément permettant d’apprécier le préjudice économique, la créance de la société SAPAF à ce titre se heurte à une contestation sérieuse commandant de dire n’y avoir lieu à référé.

Les dépens de l’instance seront supportés par la défenderesse qui succombe et qui participera aux frais irrépétibles exposés par la société SAPAF à hauteur de 2 000 €.

PAR CES MOTIFS